7 MAI 2004. - Décret portant modification du décret du 4 avril 2003 portant dispositions visant à créer une "Universiteit Antwerpen" et à modifier le décret du 22 décembre 1995 portant modification de divers décrets relatifs à l'"Universiteit Antwerpen", en ce qui concerne l'"Universitair Ziekenhuis Antwerpen"

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant modification du décret du 4 avril 2003 portant dispositions visant à créer une "Universiteit Antwerpen" et à modifier le décret du 22 décembre 1995 portant modification de divers décrets relatifs à l'"Universiteit Antwerpen", en ce qui concerne l'"Universitair Ziekenhuis Antwerpen".

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.L'article 9 du décret du 4 avril 2003 portant dispositions visant à créer une "Universiteit Antwerpen" et à modifier le décret du 22 décembre 1995 portant modification de divers décrets relatifs à l'Universiteit Antwerpen est remplacé par la disposition suivante : "

Article 9.§ 1er. L'"Universitair Ziekenhuis Antwerpen" (UZA) est un établissement sans but lucratif qui acquiert la personnalité juridique en vertu de ce décret, dès que la décision de scission de l'UZA est prise par l'"Universiteit Antwerpen" (UA). § 2. L'objet de l'UZA, dans une perspective pluraliste, est l'octroi de soins aux patients à dimension universitaire, le développement de nouvelles technologies, l'évaluation d'activités médicales, la recherche clinique et la formation au profit de l'Universiteit Antwerpen. Relèvent en tous les cas de cet objet l'exploitation de l'hôpital universitaire et des structures de soins, des institutions médico-sociales ou des structures d'aide sociale. Relèvent également de cet objet tous les actes juridiques relatifs à tous les biens mobiliers et immobiliers de l'UZA et tous les actes juridiques nécessaires, de manière directe ou indirecte, à la réalisation de cet objet. § 3. Les organes de l'UZA sont l'Assemblée générale et le Conseil d'administration. La plénitude des compétences relève de l'Assemblée générale.

Le commissaire du gouvernement auprès de "l'Universiteit Antwerpen" et l'inspecteur compétent des finances siègent d'office dans les organes visés par ce décret.

Le commissaire du gouvernement visé au deuxième alinéa exerce le contrôle mutatis mutandis, tel que décrit aux articles 177, 178 et 179 du décret du 12 juin 1991 relatifs aux universités de la Communauté flamande.

L'Inspecteur des Finances visé au deuxième alinéa exerce les fonctions mutatis mutandis, telles que décrites à l'article 180 du décret du 12 juin 1991 relatif aux universités de la Communauté flamande. § 4. La composition de l'Assemblée générale de l'UZA, le quorum et les majorités requises pour les décisions au sein de l'Assemblée générale sont préalablement fixés par le Conseil d'administration de l'UA. Les membres de l'Assemblée générale de l'UZA sont désignés par le Conseil d'administration de l'UA. Deux tiers au moins de ces membres représentent l'"Universiteit Antwerpen". Le président de l'Assemblée générale de l'UZA est le recteur de l'UA. Il/elle peut se faire remplacer à la présidence par un autre membre à désigner par l'Assemblée générale.

L'Assemblée générale a les compétences suivantes : 1° fixer et modifier les statuts;2° fixer la déclaration de mission de l'UZA et le contrat de gestion entre l'UA et l'UZA, à l'inclusion du cadre général de coopération avec d'autres institutions;3° approuver le budget et les comptes de l'UZA;4° fixer les compétences du Conseil d'administration, à l'inclusion du droit de s'attribuer des compétences spécifiques relevant du domaine de compétences du Conseil d'administration, et accorder quittance aux administrateurs;5° fixer la composition du Conseil d'administration de l'UZA;6° dissoudre la personne morale et fixer l'affectation des biens après la dissolution;pareille décision ne peut être prise qu'à une majorité des trois quarts. § 5. Les statuts contiennent au moins les dispositions suivantes : 1° le siège de l'institution;2° les règles spécifiques relatives à la composition de l'Assemblée générale et la durée des mandats des membres de l'Assemblée générale;3° les modalités relatives aux compétences de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration;4° le mode de convocation de l'Assemblée générale;5° la composition du Conseil d'administration et le mode de désignation et de destitution des administrateurs non désignés d'office;6° la procédure de prise de décision relative à la modification des statuts, à l'inclusion des formalités de quorum et des majorités;7° les modalités relatives au fonctionnement et aux compétences du Conseil d'administration de l'UZA;8° la procédure de prise de décision relative à la conclusion d'accords de coopération avec d'autres institutions. § 6. L'Assemblée générale de l'UZA désigne l'administrateur délégué.

Il peut licencier l'administrateur délégué ad nutum. L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de l'UZA. § 7. Les membres du personnel qui, à la date de l'entrée en vigueur de la décision de scission, visée au § 1er, sont au service de l'"Universiteit Antwerpen", division "Universitair Ziekenhuis", entrent en service de l'UZA à cette date, en ce qui concerne leur désignation auprès de l'hôpital. Ils maintiennent tous les droits et obligations et le statut concernant le droit du travail et le droit social qui s'appliquait à eux, conformément à la Directive européenne 2001/23/CEE du 12 mars 2001 relative à l'application interne des législations des Etats membres concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, de sites ou de parties de sites. § 8. Tous les biens mobiliers et immobiliers, l'actif et le passif, les droits et les obligations, à l'inclusion de tous les droits et obligations du patrimoine, présentés dans les comptes annuels du 31 décembre 2003 du l'UA, division UZA, et approuvés par l'autorité de contrôle, sont transférés à l'UZA à la date de l'entrée en vigueur de la scission de droit, à titre gratuit et sans frais de quelque nature que ce soit. Le transfert des biens se fait dans leur état original.

L'UZA adopte les droits et les obligations qui découlent des activités des institutions précitées dans le domaine de l'hôpital universitaire et elle est donc le successeur de plein droit des personnes morales précitées. § 9. L'UZA bénéficie de l'exonération prévue à l'article 55 du Code des droits de succession. § 10. L'UZA peut, après autorisation du Gouvernement flamand, procéder à l'expropriation des biens immobiliers requis pour l'objectif développé au § 2.

Les expropriations sont effectuées conformément à la procédure définie dans la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. § 11. Après avis de la faculté de médecine de l'"Universiteit Antwerpen", l'"Universiteit Antwerpen" et la nouvelle personne morale UZA concluent un accord de gestion qui donne exécution à l'ancrage universitaire de l'UZA. Le contrat de gestion règle les relations mutuelles et les procédures, les objectifs et les domaines de performance."

Art. 3.Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er mai 2004.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN _______ Note (1)Session 2003-2004.

Documents. - Projet de décret : 2174, n° 1. - Amendements : 2174, n° 2. - Rapport : 2174, n° 3.- Texte adopté en séance plénière : 2174, n° 4. Annales. - Discussion et adoption : séance d'après-midi du 28 avril 2004 et séance du 29 avril 2004.