Arrêté du Gouvernement flamand portant coordination de la réglementation relative à l'eau et modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 et le décret du 24 février 2017 relatif à l'expropriation d'utilité publique

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15 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant coordination de la réglementation relative à l'eau et modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 et le décret du 24 février 2017 relatif à l'expropriation d'utilité publique

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 7 juillet 2017 modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines et le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, et portant délégation en matière de coordination et de codification de la réglementation relative à l'eau, article 24, qui stipule : « Le Gouvernement flamand est chargé de la codification et de la coordination des lois et décrets suivants : 1° le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau ;2° le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine ;3° le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines ;4° la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution ;5° la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables. La codification et la coordination s'effectuent dans le respect des modifications qui ont expressément ou tacitement été apportées dans ces lois et décrets jusqu'au moment de la codification ou de la coordination.

A cet effet, le Gouvernement flamand peut : 1° réorganiser, notamment reclasser et renuméroter les dispositions à codifier et à coordonner ;2° renuméroter en conséquence les références dans les dispositions à codifier et à coordonner ;3° sans préjudice des principes repris dans les dispositions à codifier et à coordonner, en modifier la rédaction afin d'apporter de l'uniformité dans la terminologie, de faire correspondre les dispositions les unes aux autres et de les aligner sur l'état actuel de la réglementation ;4° ajuster les références aux dispositions coordonnées et codifiées dans les dispositions ne faisant pas l'objet de la coordination et de la codification.».

Vu le décret du 7 juillet 2017 modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines et le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, et portant délégation en matière de coordination et de codification de la réglementation relative à l'eau, article 26 et article 27, alinéa 1er ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mars 2018 ;

Vu l'avis 63.196/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Réglementation coordonnée

Article 1er.Sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté, avec les modifications qu'elles ont subies, les dispositions énumérées ci-après : 1° les articles 1er à 4, les articles 32septies et 32octies, les articles 32duodecies à 32quaterdecies, les articles 35bis à 35septiesdecies, l'article 35vicies, §§ 1er et 2, l'article 41, § 2, et l'annexe de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifiés par la loi du 22 mai 1979 et les décrets des 23 décembre 1980, 2 juillet 1981, 5 avril 1984, 28 juin 1985, 13 juillet 1988, 20 décembre 1989, 12 décembre 1990, 21 décembre 1990, 25 juin 1992, 1er juillet 1992, 18 décembre 1992, 15 décembre 1993, 22 décembre 1993, 6 juillet 1994, 21 décembre 1994, 22 décembre 1995, 8 juillet 1996, 20 décembre 1996, 8 juillet 1997, 19 décembre 1997, 7 juillet 1998, 19 décembre 1998, 18 mai 1999, 30 juin 2000, 22 décembre 2000, 21 décembre 2001, 27 juin 2003, 19 décembre 2003, 6 février 2004, 7 mai 2004, 24 décembre 2004, 24 juin 2005, 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 22 décembre 2006, 29 juin 2007, 7 décembre 2007, 21 décembre 2007, 19 décembre 2008, 21 novembre 2008, 18 décembre 2009, 9 juillet 2010, 23 décembre 2010, 23 décembre 2011, 20 avril 2012, 21 décembre 2012, 1er mars 2013, 25 avril 2014, 19 décembre 2014, 28 décembre 2014, 11 décembre 2015, 18 décembre 2015, 24 juin 2016, 23 décembre 2016, 30 juin 2017 et 7 juillet 2017 ;2° les articles 28ter à 29 et l'annexe du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, insérés par le décret du 20 décembre 1996 et modifiés par les décrets des 19 décembre 1997, 22 décembre 2000, 21 décembre 2001, 7 mai 2004, 19 mai 2006, 22 décembre 2006, 21 décembre 2007, 21 novembre 2008, 18 décembre 2009, 9 juillet 2010, 23 décembre 2010, 23 décembre 2011, 20 décembre 2013, 28 février 2014, 25 avril 2014, 18 décembre 2015, 30 juin 2017 et 7 juillet 2017 ;3° les articles 2 à 22ter du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, modifiés par les décrets des 24 décembre 2004, 23 décembre 2005, 22 décembre 2006, 7 décembre 2007, 21 décembre 2007, 19 décembre 2008, 12 décembre 2008, 18 décembre 2009, 23 décembre 2010, 20 avril 2012, 13 juillet 2012, 21 décembre 2012, 19 juillet 2013, 25 avril 2014, 11 décembre 2015, 18 décembre 2015, 24 juin 2016 et 7 juillet 2017 ;4° les articles 2 à 73bis et les annexes Ire> à IV du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, modifiés par les décrets des 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 16 juin 2006, 25 mai 2007, 7 décembre 2007, 12 décembre 2008, 16 juillet 2010, 23 décembre 2010, 8 février 2013, 1er mars 2013, 19 juillet 2013, 28 mars 2014, 25 avril 2014, 18 décembre 2015, 24 février 2017 et 30 juin 2017. CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives de divers décrets par suite de coordination

Art. 2.A l'article 10.1.1. du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, inséré par le décret du 7 mai 2004 et modifié par les décrets des 23 décembre 2005 et 23 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 5° est abrogé ;2° au point 6°, le membre de phrase « , coordonné le 15 juin 2018 » est inséré après les mots « la politique intégrée de l'eau ».

Art. 3.A l'article 10.2.1., § 1er, du même décret, inséré par le décret du 7 mai 2004 et modifié par le décret du 23 décembre 2005, les mots « l'article 32bis, § 1er, de la loi sur les eaux de surface » sont remplacés par les mots « l'article 32bis, § 1er, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, tel que modifié par le décret du 12 décembre 1990 ».

Art. 4.A l'article 10.2.2. du même décret, inséré par le décret du 7 mai 2004 et modifié par le décret du 23 décembre 2005, le nombre « 5 » est remplacé par le membre de phrase « 1.2.2. ».

Art. 5.A l'article 10.2.3., § 1er, du même décret, inséré par le décret du 7 mai 2004 et modifié par les décrets des 24 décembre 2004, 23 décembre 2005, 30 juin 2006 et 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le nombre « 4 » est remplacé par le membre de phrase « 1.2.1. » ; 2° à l'alinéa 2, au point 3°, a), le chiffre « 25 » est remplacé par le membre de phrase « 1.5.2.2. » ; 3° à l'alinéa 2, au point 3°, e), le chiffre « 28 » est remplacé par le membre de phrase « 1.5.3.3. » ; 4° à l'alinéa 2, au point 6°, le nombre « 60 » est remplacé par le membre de phrase « 1.7.3.1. » ; 5° à l'alinéa 2, au point 7°, le membre de phrase « 8, § 3 » est remplacé par le membre de phrase « 1.3.1.1, § 3 » ; 6° à l'alinéa 2, au point 9°, le membre de phrase « , à l'exception des dispositions à ce sujet à l'article 31, § 2, troisième alinéa, du décret sur la politique intégrée de l'eau, » est abrogé ;7° à l'alinéa 2, au point 11°, le membre de phrase « , dans la mesure où celle-ci n'est pas transférée à l'agence d'eau conformément à l'article 31, § 2, troisième alinéa, du décret sur la politique intégrée de l'eau » est abrogé ;8° à l'alinéa 2, le point 16° est remplacé par ce qui suit : « 16° l'établissement, la perception et le recouvrement de la redevance sur la pollution des eaux et les eaux souterraines telle que visée au chapitre II du titre IV du décret relatif à la politique intégrée de l'eau ;» ; 9° à l'alinéa 2, le point 19° est remplacé par ce qui suit : « 19° la communication, sur simple demande des exploitants d'un réseau public de distribution d'eau, de la Société visée à l'article 2.6.1.1.1. du décret relatif à la politique intégrée de l'eau, des communes, des régies communales, des intercommunales, des structures de coopération intercommunales ou des entités désignées par la commune après consultation publique du marché qui sont chargées par les communes de l'aménagement, de l'adaptation, de l'entretien ou de l'exploitation de l'infrastructure communale d'assainissement et qui en répondent, des données dont dispose la Société flamande de l'Environnement au sujet des redevables visés à l'article 4.2.2.3.1. et à l'article 4.2.2.5.1. du décret relatif à la politique intégrée de l'eau dans la mesure où elles sont nécessaires dans le cadre de l'imputation de la contribution, visée à l'article 4.3.1.1.1. du décret relatif à la politique intégrée de l'eau, et de l'indemnité, visée à l'article 4.3.2.1. et à l'article 2.6.2.2., § 4, du décret relatif à la politique intégrée de l'eau ; ».

Art. 6.A l'article 15.1.1., 13°, du même décret, inséré par le décret du 21 décembre 2007 et modifié par le décret du 12 décembre 2008, le nombre « 56 » est remplacé par le membre de phrase « 1.7.2.5.4. ».

Art. 7.L'article 16.1.1., alinéa 1er, 17° bis, du même décret, inséré par le décret du 23 décembre 2010, est remplacé par ce qui suit : « 17° bis le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, en ce qui concerne l'article 1.3.1.1., les articles 1.3.2.2. à 1.3.3.3.1., l'article 1.7.3.3., l'article 1.7.5.4., la section 2 du chapitre VI du titre II et le chapitre 2 du titre III ; ».

Art. 8.A l'article 4.3.1., § 1er, alinéa 1er, 4°, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le membre de phrase « l'article 8, § 1er du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.3.1.1. du décret relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 ».

Art. 9.A l'article 6, 3°, du décret du 24 février 2017 relatif à l'expropriation d'utilité publique, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 3°, c), est remplacé par ce qui suit : « c) la Société visée à l'article 2.6.1.1.1., § 1er, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 ; » ; 2° au point 3°, l), les mots « 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine » sont remplacés par « 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 ». CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 10.L'article 2, l'article 3, 1°, les articles 5 et 6, les articles 8 à 10, l'article 11, 1° et 2°, les articles 12 et 13, l'article 14, 2°, les articles 16 et 17 et les articles 19 à 21 du décret du 7 juillet 2017 modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines et le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, et portant délégation en matière de coordination et de codification de la réglementation relative à l'eau, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 12.Le ministre flamand qui a l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juin 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

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