7 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Le Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, sortira son plein et entier effet.

Les amendements aux annexes du Protocole qui seront adoptés en application de l'article 13, alinéa 4, du Protocole sans que la Belgique s'oppose à leur adoption en application de l'article 13, alinéa 5, du Protocole, sortiront leur plein et entier effet. Les adaptations à l'annexe II au Protocole qui seront adoptés en application de l'article 13, alinéa 6, du Protocole, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, J. TAVERNIER _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents. - Projet de décret : 2211, n° 1. - Rapport : 2211, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2211, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séances des 27 et 29 avril 2004.