7 MAI 2004. - Décret portant l'encouragement de la sécurité d'habitations en installant des détecteurs de fumée (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant l'encouragement de la sécurité d'habitations en installant des détecteurs de fumée.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Afin de pouvoir installer au moins un détecteur de fumée dans chaque habitation, le Gouvernement flamand rend disponibles des détecteurs de fumée sur demande des communes et dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

Les communes sont chargées de l'installation des détecteurs de fumée.

Le Gouvernement flamand fixe les conditions détaillées de l'attribution et de l'installation des détecteurs de fumée.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand l'Habitat, des Médias et des Sports, M. KEULEN _______ Notes (1) Session 2002-2003 Document - Projet de décret : 1798 - N° 1 Session 2003-2004 Documents - Rapport de l'audience : 1798 - N° 2 - Amendement : 1798 - N° 3 - Rapport : 1798 - N° 4 - Texte adopté en séance plénière : 1798 - N° 5 Annales.- Discussion et adoption. Séance d'après-midi du 28 avril 2004 et séance du 29 avril 2004.