7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment

1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971, telle que modifiée par le Protocole et le Protocole additionnel du 10 septembre 2009, 2° au Protocole et au Protocole additionnel modifiant la Convention visée au 1°, les deux signés à Bruxelles le 10 septembre 2009 (1) Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971, telle que modifiée par le Protocole et le Protocole additionnel du 10 septembre 2009, 2° au Protocole et au Protocole additionnel modifiant la Convention visée au 1°, les deux signés à Bruxelles le 10 septembre 2009 Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971, telle que modifiée par le Protocole et le Protocole additionnel, les deux signés à Bruxelles le 10 septembre 2009;2° le Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et le Protocole additionnel, les deux signés à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1)Session 2012-2013 Documents : Projet de décret : 1991 - N° 1; Rapport : 1991 - N° 2;

Texte adopté en séance plénière : 1991 - N° 3.

Annales : Discussion et adoption : Séance du 29 mai 2013.