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Décret du 07 juin 2013
publié le 09 juillet 2013

Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 18 décembre 2009 (1)

source
autorite flamande
numac
2013203915
pub.
09/07/2013
prom.
07/06/2013
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7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 18 décembre 2009 (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 18 décembre 2009

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 18 décembre 2009, sortiront leurs plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2012-2013 Documents : Projet de décret : 1951 - N° 1;Rapport : 1951 - N° 2;

Texte adopté en séance plénière : 1951 - N° 3.

Annales - Discussion et adoption : Séance du 29 mai 2013.

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