publié le 09 juillet 2013
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 18 décembre 2009 (1)
- source
- autorite flamande
- numac
- 2013203915
- pub.
- 09/07/2013
- prom.
- 07/06/2013
- ELI
- eli/decret/2013/06/07/2013203915/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 18 décembre 2009 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 18 décembre 2009
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 18 décembre 2009, sortiront leurs plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 juin 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2012-2013 Documents : Projet de décret : 1951 - N° 1;Rapport : 1951 - N° 2;
Texte adopté en séance plénière : 1951 - N° 3.
Annales - Discussion et adoption : Séance du 29 mai 2013.