7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006, signés à Bruxelles le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le protocole du 16 juillet 2009; 2° au protocole modifiant la Convention, vise au 1°, signé à Bruxelles le 16 juillet 2009 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006, signés à Bruxelles le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le protocole du 16 juillet 2009;2° au protocole modifiant la Convention, visée au 1°, signé à Bruxelles le 16 juillet 2009.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le Protocole du 16 juillet 2009;2° au Protocole, signé à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 6 novembre 2006. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note

(1) Session 2012-2013. Documents :

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Projet de décret

:

2013 - N° 1

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Rapport

:

2013 - N° 2

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Texte adopté en séance plénière

:

2013 - N° 3

Annales - Discussion et adoption : séance du 29 mai 2013.