publié le 10 juillet 2013
Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matire d'impôts sur le revenu, et au Protocole, les deux signés à Saint-Marin le 21 décembre 2005, tels que modifiés par le Protocole du 14 juillet 2009; 2° au Protocole à la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 14 juillet 2009
- source
- autorite flamande
- numac
- 2013035617
- pub.
- 10/07/2013
- prom.
- 07/06/2013
- ELI
- eli/decret/2013/06/07/2013035617/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matire d'impôts sur le revenu, et au Protocole, les deux signés à Saint-Marin le 21 décembre 2005, tels que modifiés par le Protocole du 14 juillet 2009; 2° au Protocole à la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 14 juillet 2009 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, les deux signés à Saint-Marin le 21 décembre 2005, tels que modifiés par le Protocole du 14 juillet 2009;2° au Protocole à la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 14 juillet 2009.
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Saint-Marin le 21 décembre 2005, tels que modifiés par le Protocole, signé à Bruxelles le 14 juillet 2009;2° le Protocole, signé à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 juin 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2012-2013 Documents : Projet de décret : 1990 - N° 1, Rapport : 1990 - N° 2, Texte adopté en séance plénière : 1990 - N° 3 Annales : Discussion et adoption : séance du 29 mai 2013.