7 JUILLET 2023. - Décret portant assentiment à la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adoptéet Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment à la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.La convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juillet 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, Le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS _______ Note (1) Session 2022-2023 Documents :- Projet de décret : 1695 - N° 1 - Rapport : 1695 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1695 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 5 juillet 2023.