7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment aux modifications au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, avec annexes, fait à Genève le 18 décembre 2009 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment aux modifications au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, avec annexes, fait à Genève le 18 décembre 2009

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Les modifications au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, avec annexes, fait à Genève le 18 décembre 2009, dénommé ci-après le protocole POP modifié, sortiront leur plein et entier effet.

L'alinéa 1er ne s'applique pas aux annexes V et VII, auxquelles assentiment a été porté en application de l'article 2, alinéa 2 du décret du 26 mars 2004 portant assentiment au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants, avec annexes, signé à Aarhus le 24 juin 1998.

Art. 3.Sous réserve de l'alinéa 3, les modifications à l'annexe V du Protocole POP modifié, adoptées en application de l'article 14, alinéa 4, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement flamand notifie dans le mois au Parlement flamand toute modification à l'annexe visée à l'alinéa 1er, communiquée aux Parties par le secrétaire exécutif de la Commission.

Dans un délai d'un mois de la notification par le Gouvernement flamand visée à l'alinéa 2, le Parlement flamand peut s'opposer à ce qu'une modification telle que visée à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.

Art. 4.Sous réserve de l'alinéa 3, les modifications aux annexes I à IV, VI et VIII du Protocole POP modifié, adoptées en application de l'article 14, alinéa 5ter, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement flamand notifie dans les 3 mois au Parlement flamand toute modification à l'une des annexes visées à l'alinéa 1er, communiquée aux Parties par le secrétaire exécutif de la Commission.

Dans un délai de six mois suivant la notification par le Gouvernement flamand, visée à l'alinéa 2, le Parlement flamand peut s'opposer à ce qu'une modification telle que visée à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.

Art. 5.Dans l'article 2 du décret du 26 mars 2004 portant assentiment au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants, avec annexes, signé à Aarhus le 24 juin 1998, l'alinéa 2 est abrogé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juillet 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE _______ Note (1) Session 2016-2017. Documents. - Projet de décret, 1191 - N° 1. - Compte rendu, 1191 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1191 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Sessions du 5 juillet 2017.