7 JUILLET 2016. - Arrêté du gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 24 juin 2008 portant exécution du décret du 7 mai 2007 relatif à la promotion des musées et des publications dans le domaine du patrimoine culturel

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 7 mai 2007 relatif à la promotion des musées et des publications dans le domaine du patrimoine culturel, l'article 16, alinéa 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 juin 2008 portant exécution du décret du 7 mai 2007 relatif à la promotion des musées et des publications dans le domaine du patrimoine culturel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2016;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 25 mars 2016;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 59.364/3, donné le 30 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 24 juin 2008 portant exécution du décret du 7 mai 2007 relatif à la promotion des musées et des publications dans le domaine du patrimoine culturel les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots "la division compétente" sont remplacés par les mots "le département compétent pour la Culture";2° l'alinéa est complété par un 8.rédigé comme suit : « 8. Ministre : le ministre du Gouvernement de la Communauté germanophone compétent pour la Culture. »

Art. 2.L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 13.Périodiques « § 1er. Les périodiques relatifs au patrimoine culturel peuvent, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, être subsidiés conformément à l'article 16 du décret et au présent article.

Seules les publications qui se réfèrent au soutien apporté par la Communauté germanophone sont subsidiables. § 2. Les demandes de subsides pour des périodiques seront introduites au moyen du formulaire fixé par le Ministre, et ce, pour le 31 mars de l'année où le périodique sera publié. Après avoir vérifié que les conditions de soutien sont remplies, le Gouvernement peut octroyer le subside pour les périodiques.

Le subside représente au maximum 50 % des dépenses utiles en lien direct avec la publication des périodiques, avec un plafond global annuel de 10.000 euros. Dans le formulaire mentionné à l'alinéa 1er, le Ministre fixe les catégories de dépenses utiles prises en considération.

La liquidation du subside s'opère après avoir examiné le rapport d'activités mentionné au § 3 et des justificatifs y relatifs au cours de l'année suivant la publication des périodiques.

Le montant des subsides peut être multiplié par un coefficient pour l'adapter aux crédits budgétaires disponibles. § 3. L'année où le périodique est publié, un rapport d'activités sera introduit pour le 31 mars au plus tard auprès du Ministère au moyen du formulaire fixé à cette fin par le Ministre.

Tous les justificatifs seront joints au rapport d'activités, par poste de dépense, et pourvus des additions correspondantes. Les factures introduites au titre de justificatif doivent être acquittées ou accompagnées de l'extrait de compte y afférent. Les documents financiers admis par des comptables ou vérificateurs financiers agréés peuvent aussi servir de justificatifs. »

Art. 3.L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 14.Publications non périodiques « § 1er. Les publications non périodiques relatives au patrimoine culturel peuvent, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, être soutenues conformément à l'article 16 du décret et au présent article par : 1° l'octroi d'un subside;2° l'achat de livres une fois la publication terminée. L'octroi d'un subside est exclu pour des publications non périodiques déjà parues. Seules les publications qui se réfèrent au soutien apporté par la Communauté germanophone peuvent être subsidiées conformément au § 1er, 1°. § 2. Les demandes de subsides pour des publications non périodiques seront introduites au moyen du formulaire fixé par le Ministre, et ce, pour le 31 mars au plus tard.

La demande doit être accompagnée des documents suivants : 1° la preuve du lien existant entre le contenu de la publication et le patrimoine culturel de la Communauté germanophone ainsi que du rayonnement régional, voire transfrontalier;2° un résumé;3° une biographie de l'auteur;4° une description de la distribution envisagée;5° une description de la publicité envisagée;6° un état détaillé des recettes et dépenses. Le subside se calcule au moyen d'un état des dépenses utiles en lien direct avec la parution de la publication non périodique. Dans le formulaire mentionné à l'alinéa 1er, le Ministre fixe les catégories de dépenses utiles prises en considération.

En vue de la liquidation du subside, les documents suivants seront introduits auprès du Ministère dans les trois mois suivant la parution de la publication non périodique : 1° un état des dépenses utiles;2° un exemplaire de ladite publication non périodique. Le montant des subsides peut être multiplié par un coefficient pour l'adapter aux crédits budgétaires disponibles. § 3 - Les factures introduites au titre de justificatif doivent être acquittées ou accompagnées de l'extrait de compte y afférent. Les documents financiers admis par des comptables ou vérificateurs financiers agréés peuvent aussi servir de justificatifs. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière de Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 7 juillet 2016.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS