7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.La Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les amendements à l'annexe technique de la Convention, qui seront adoptés en application de l'article VII.3, de la Convention, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 4.Le Gouvernement flamand communiquera au Parlement flamand dans un délai de 15 jours, tous les amendements introduits par le Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale. Le Parlement flamand dispose d'un délai de 45 jours après la communication du Gouvernement flamand pour formuler un avis sur le rejet ou non des amendements. Si le Gouvernement flamand s'est opposé contre un amendement, conformément à l'article VII.4, il en informera également le Parlement flamand.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents. - Projet de décret, 864 - N° 1. - Amendement, 864 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 864 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 5 juillet 2006.