publié le 23 janvier 2002
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Macédoine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 février 1999
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2001036509
- pub.
- 23/01/2002
- prom.
- 07/12/2001
- ELI
- eli/decret/2001/12/07/2001036509/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Macédoine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 février 1999 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Macédoine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 février 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure, P. VAN GREMBERGEN _______ Note (1) Session 2000-2001. Document. - Projet de décret, 817 - N° 1.
Session 2001-2002.
Documents. - Rapport, 817 - N° 2. - Texte adopté par l'assemblée plénière, 817 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séances du 21 novembre 2001.