7 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant certaines dispositions relatives aux médias pour ce qui concerne l'introduction de l'euro (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans l'article 7, § 1er, quatrième alinéa, du décret du 22 décembre 1993 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1994, le montant « 1 million de francs » est remplacé par le montant « 24.800 euros ».

Art. 3.Dans l'article 116septies, § 1er, 4° des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, inséré par le décret du 17 décembre 1997 et remplacé par le décret du 28 avril 1998, les montants « 50 000 à 5 000 000 de francs » sont remplacés par les montants « 1.250 à 125.000 euros inclus ».

Art. 4.Dans l'article 116nonies decies, § 4, 4° des mêmes décrets, inséré par le décret du 30 mars 1999, les montants « 50 000 francs à 5 000 000 de francs » sont remplacés par les montants « 1.250 à 125.000 euros inclus ».

Art. 5.Dans l'article 118 des mêmes décrets, remplacé par le décret du 17 décembre 1997, les montants « 1 000 à 500 000 francs » sont remplacés par les montants « 25 à 12.500 euros inclus ».

Art. 6.Dans l'article 119 des mêmes décrets, remplacé par le décret du 28 mars 1998, les montants « 1 000 à 100 000 francs » sont remplacés par les montants « 25 à 2.500 euros inclus ».

Art. 7.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN _______ Note (1) Session 2001-2002. Documents parlementaires : Projet de décret : 831, n° 1.

Rapport : 831, n° 2.

Texte adopté par l'assemblée plénière : 831, n° 3.

Annales parlementaires . - Discussion et adoption. Séances du 21 novembre 2001.