6 MARS 2020. - Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes sans conseil d'administration pour l'année budgétaire 2018 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes sans conseil d'administration pour l'année budgétaire 2018 CHAPITRE Ier. - Exécution du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018

Article 1er.Le total des créances estimées et des créances imputées à l'année budgétaire 2018 de la Communauté flamande figure aux colonnes 1 et 2 du tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1

Estimation -1-

Créances année en cours -2-

Recettes courantes et de capital

39.117.545.000,00

39.060.653.778,16

Produits de prêts

2.030.261.000,00

2.091.715.944,86

Services à Gestion Séparée

1.923.971.000,00

1.339.853.874,64

TOTAL

43.071.777.000,00

42.492.223.597,66

Les recettes affectées imputées à l'année budgétaire 2018 sont fixées à 476.330.985,38 euros. CHAPITRE II. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements

pour l'année budgétaire 2018

Art. 2.Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de répartition du Gouvernement flamand, figurent à la colonne 1 du tableau 2 ci-dessous.

Conformément aux recettes affectées imputées au budget des Voies et Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables de l'année budgétaire 2018 sont inscrits dans la colonne 1.

Par application des dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits d'engagement est majoré du report de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2017 (colonne 2).

Conformément à l'article 12, § 1er du Décret sur les Comptes du 8 juillet 2011, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables est majoré du report de crédits de 2017 (colonne 2).

Ce report de crédits a été majoré d'un montant de 6.531.206,81 euros à l'occasion des réductions des engagements reportés.

Les crédits d'engagement ont été désaffectés pour les articles budgétaires suivants et s'élèvent à : -QB0-1QCH4IB-WT pour un montant de 2.025.000,00 euros en exécution de l'article 14 du décret contenant le budget des Voies et Moyens de l'année 2018; - FB0-1FAE4ZZ-WT pour un montant de 1.121,60 euros en exécution de l'article 10 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2018; - GE0-1GDD4AE-WT pour un montant de 5.278,51 euros en exécution des articles 11 et 12 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2018.

Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2018 figurent à la colonne 4.

Tableau 2

Crédits d'engagement

Affectations

Solde CE

Solde CE

CE décrétal -1-

Report CE -2-

Total CE -3-

Engagements -4-

Solde CE -5-

Dépassement -6-

Crédits budgétaires

42.259.453.290,79

735.006.168,47

42.994.459.459,26

41.429.690.458,19

1.564.769.001,07

-72.899.095,71

Amortissement de la dette

759.335.000,00

0,00

759.335.000,00

759.218.968,49

116.031,51

0,00

Services à gestion séparée

1.495.724.000,00

113.237.827,82(*)

1.608.961.827,82

1.457.633.448,47

151.328.379,35

0,00

Crédits variables

766.325.597,00

411.138.099,22(**)

1.177.463.696,22

618.078.581,01

559.385.115,21

0,00

45.280.837.887,79

1.259.382.095,51

46.540.219.983,30

44.264.621.456,16

2.275.598.527,14

-72.899.095,71

(*) Report de CE, majoré de 1.861.014,92 euros à cause de la libération de CE à l'occasion de l'annulation d'engagements encore ouverts, en application de l'article 62, § 4, du budget général des dépenses pour 2018. (**) L'alimentation du crédit variable concernant la créance 1111709845 2017 n'a eu lieu qu'après la présentation du décret sur les comptes 2017, d'où son inclusion dans le report 2018.

A concurrence du montant des obligations faites au-delà des crédits d'engagement, des crédits d'engagements complémentaires sont alloués pour l'année budgétaire 2018 : - pour les crédits budgétaires 72.899.095,71 euros.

Ces crédits d'engagement supplémentaires sont alloués comme indiqué à l'annexe 1re. Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations

pour l'année budgétaire 2018

Art. 3.Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et les arrêtés de répartition du Gouvernement flamand, sont indiqués dans la colonne 1re du tableau 3 ci-dessous.

Conformément aux recettes affectées imputées au budget des Voies et Moyens, les crédits de liquidation pour les crédits variables de l'année budgétaire 2018 sont inscrits dans la colonne 1.

Par application des dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits de liquidation est majoré du report de crédits de liquidation de l'année budgétaire 2017 (colonne 2).

Conformément à l'article 12, § 1er du Décret sur les Comptes du 8 juillet 2011, le montant des crédits de liquidation pour les crédits variables est majoré du report de crédits de 2017 (colonne 2).

Les crédits de liquidation ont été désaffectés pour les articles budgétaires suivants et s'élèvent à : - QB0-1QCH4IB-WT pour un montant de 2.025.000,00 euros en exécution de l'article 14 du décret contenant le budget des Voies et Moyens de l'année 2018; - FB0-1FAE4ZZ-WT pour un montant de 1.121,60 euros en exécution de l'article 10 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2018; - GE0-1GDD4AE-WT pour un montant de 5.278,51 euros en exécution des articles 11 et 12 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2018.

Les obligations à charge des crédits de liquidation de l'année budgétaire 2018 figurent à la colonne 4.

Tableau 3

Crédits de liquidation

Affectations

Solde CL

Solde CL

CL décrétal -1-

Report CL -2-

Total CL -3-

Obligations -4-

Solde CL -5-

Dépassement -6-

Crédits budgétaires

42.049.719.000,00

0,00

42.049.719.000,00

41.045.075.840,26

1.004.643.159,74

-73.304.235,78

Amortissement de la dette

759.335.000,00

0,00

759.335.000,00

759.218.968,49

116.031,51

0,00

Services à Gestion Séparée

1.923.971.000,00

0,00

1.923.971.000,00

1.336.670.697,63

587.300.302,37

0,00

Crédits variables

766.325.597,00

491.201.471,36 (*)

1.257.527.068,36

563.323.271,18

694.203.797,18

0,00

45.499.350.597,00

491.201.471,36

45.990.552.068,36

43.704.288.777,56

2.286.263.290,80

-73.304.235,78

(*) L'alimentation de crédit variable portant sur la créance 1111709845 2017 n'a eu lieu qu'après l'introduction du décret sur les comptes 2017, d'où son inclusion dans le report 2018.

A concurrence du montant des obligations faites au-delà des crédits de liquidation, des crédits de liquidation complémentaires sont accordés pour l'année budgétaire 2018 : - pour les crédits budgétaires 73.304.235,78 euros.

Ces crédits de liquidation supplémentaires sont affectés comme indiqués à l'annexe 1re. CHAPITRE III. - Fixation des autorisations d'engagement et affectation

Art. 4.En application des décrets budgétaires pour l'exercice budgétaire 2018, des autorisations d'engagement ont été accordées pour un montant de : 4.072.404.000,00 euros L'annexe 2 donne un aperçu des autorisations d'engagement accordées par institution.

Art. 5.Par application des dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des autorisations d'engagement est majoré du report de l'année budgétaire 2017, pour un montant de : 146.105.546,20 euros

Art. 6.Par application des arrêtés de répartition, les autorisations d'engagement ont été majorées d'un montant de : 149.253.709,21 euros

Art. 7.Les autorisations d'engagement visées aux articles 4, 5 et 6 ont été affectées pour un montant de : 3.803.378.970,61 euros

Art. 8.Par application des dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, des autorisations d'emprunt ont été accordées pour un montant de : 5.000.000,00 euros

Art. 9.Les autorisations d'emprunt visées aux articles 8 et 9 ont été affectées pour un montant de : 1.543.863,69 euros L'annexe 2 donne un aperçu des autorisations d'emprunt accordées par institution.

Art. 10.Pour GO!, grands travaux d'infrastructure (article budgétaire FC0-1FGE5AV-IS), le montant des engagements au-delà de l'autorisation d'engagement fait l'objet d'une autorisation d'engagement supplémentaire pour l'exercice 2018 s'élevant à 14 217,16 euros.

Art. 11.Pour la LOM Ostende (article budgétaire MB0-1MDF5AR-IS), une autorisation d'engagement supplémentaire de 255.778,74 euros est accordée pour l'exercice 2018 pour le montant des engagements au-delà de l'autorisation d'engagement.

Art. 12.Pour la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (article budgétaire QF0- 1QDC5QK-IS), une autorisation d'engagement supplémentaire de 8.020.941,31 euros est autorisée pour le montant des engagements au-delà de l'autorisation d'engagement pour l'exercice budgétaire 2018. CHAPITRE IV. - Comptes annuels et rapport annuel

Art. 13.Le compte annuel figure à l'annexe 4. Le compte annuel comprend le bilan, le compte des résultats, le rapport sur l'exécution du budget et le rapport entre le résultat économique et le résultat budgétaire.

Le rapport annuel avec notes explicatives sur le bilan, le compte des résultats et les rapports sur l'exécution du budget figure à l'annexe 5. CHAPITRE V. - Exécution du budget des personnes morales flamandes sans conseil d'administration

Art. 14.L'exécution du budget des personnes morales flamandes sans conseil d'administration (organismes publics flamands de la catégorie A et les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique) est présentée au tableau 3 en annexe.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 mars 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON. Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE _______ Note Session 2019-2020 Documents : - Projet de décret : 23 - N° 1 - Rapport : 23 - No 2 - Texte adopté en séance plénière : 23 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 12 février 2020.