publié le 06 juin 2011
Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à la ville de Panama le 26 mars 2009
- source
- autorite flamande
- numac
- 2011202591
- pub.
- 06/06/2011
- prom.
- 06/05/2011
- ELI
- eli/decret/2011/05/06/2011202591/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
6 MAI 2011. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à la ville de Panama le 26 mars 2009
Le Parlement Flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à la ville de Panama le 26 mars 2009
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à la ville de Panama le 26 mars 2009, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 6 mai 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS _______ Note Session 2010-2011 : Documents. Projet de décret : 839, n° 1. - Rapport : 839, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 839, n° 3.
Annales - Discussion et adoption : séance du 27 avril 2011.