MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 JUILLET 2007. - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 78 du décret du 3 mars 2004 portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement non obligatoire est modifié comme suit : les mots « de l'article 10 qui produit ses effets au 1er septembre 1966, » sont insérés entres les mots « à l'exception » et les mots « des articles 20 à 29 ».

Art. 2.Le « Chapitre V : Dispositions modificatives » du décret du 19 juillet 1993 organisant l'enseignement supérieur social de type long en communication appliquée, est rétabli, uniquement en ce qui concerne l'article 16, dans la rédaction suivante : « Dans l'article 6, F, a, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié par l'arrêté royal du 1er août 1984, il est inséré un 2bis rédigé comme suit : Assistant-technicien dans l'enseignement supérieur social de type long en communication appliquée.

Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux membres du personnel de l'IHECS qui ont, avant l'entrée en vigueur du décret, exercé la fonction de professeur de pratique professionnelle pendant cinq ans au moins sans interruption.

La présente disposition prend effet au 1er septembre 1993 ».

Art. 3.Dans l'arrêté royal du 1er décembre 1970 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, ajouter à l'article 7 : « chargé de cours de pratique professionnelle à l'IHECS porteur de la notoriété : l'échelle de la classe 22 ans, barème 245 (240.600 - 417.700; 3 x 7.500; 12 x 12.300).

Cette disposition produit ses effets au 1er avril 1972.

Pour la période allant du 1er septembre 1966 au 31 mars 1972 : III/120.400 - 223.160 (23 ans) ».

Art. 4.Dans le décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, il est inséré un article 45bis rédigé comme suit : « Le chapitre F de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service de l'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat tel qu'il a été modifié, est applicable aux Hautes Ecoles moyennant la modification suivante : l'intitulé de la fonction figurant ci-après en colonne de gauche est remplacé par l'intitulé repris en colonne de droite (voir Tableau 1 : Article 4). » ASSISTANT-TECHNICIEN MAITRE DE FORMATION PRATIQUE (dans l'enseignement supérieur social de type long en communication appliquée) Tableau 1 : Article 4 La présente disposition prend effet au 1er septembre 1996. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juillet 2007.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK _______ Note (1) Session 2006-2007. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 424-1. - Rapport, n° 424-2.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du mardi 3 juillet 2007.