MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 JUILLET 1999. - Arrêté pris en application du décret du 17 mai 1999 créant le conseil supérieur de l'Education permanente

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 8 avril 1976 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et aux organisations de promotion socio-culturelle des travailleurs;

Vu le décret de la Communauté française du 17 mai 1999 créant le Conseil supérieur de l'Education permanente;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1984;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mai 1995 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et aux organisations de promotion socio-culturelle des travailleurs;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de permettre au Conseil supérieur de l'Education permanente, au Bureau du Conseil et à la Commission de promotion socio-culturelle des travailleurs de commencer ses travaux en application du décret du 17 mai 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juin 1999;

Sur proposition du Ministre ayant la Culture et l'Education permanente dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 1999, Arrête :

Article 1er.Des frais de fonctionnement sont attribués au Conseil supérieur de l'Education permanente.

Le Ministre ayant la Culture et l'Education permanente dans ses attributions détermine par arrêté les modalités d'attribution de ce crédit.

Art. 2.Les membres du Conseil bénéficient d'une allocation de F 1 000 par dossier de reconnaissance ou de retrait de reconnaissance dont ils sont rapporteurs.

Ils bénéficient en outre d'un jeton de présence lorsqu'ils assistent à une réunion du Conseil, du Bureau du Conseil, de la Commission de promotion socio-culturelle des travailleurs, ou d'un groupe de travail du Conseil. Ce jeton est fixé à F 1 000 par séance d'au moins deux heures; il est de F 2 000 lorsque la séance dure une journée entière.

Art. 3.Les membres du Conseil bénéficient d'indemnités de frais de déplacement, calculées soit, pour les déplacements en automobile, à concurrence des barèmes prévus pour les fonctionnaires de rang 10 par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1984, soit, pour les déplacements en train, à concurrence du coût du trajet en train en 1re classe.

Art. 4.Le ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE