6 DECEMBRE 2024. - Décret du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales relevant de l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2023 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales relevant de l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2023 CHAPITRE 1er. - Exécution du budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

Article 1er.Le total des créances estimées et des créances imputées à l'année budgétaire 2023 de la Communauté flamande sont indiqués dans les colonnes (a) et (b) du tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1 (en milliers d'euros)

Estimation (a)

Créances année en cours (b)

Recettes courantes et recettes de capital

53062481

52665418

Produit de prêts

5 868 173

4 572 890

Services à gestion séparée

3 035 012

2 207 445

TOTAL

61 965 666

59 445 753

Art. 2.Les recettes affectées, imputées à l'année budgétaire 2023, sont fixées à 783 752 milliers d'euros. Les recettes effectivement perçues à concurrence de 1 083 609 milliers d'euros ont été ajoutées aux crédits variables. CHAPITRE 2. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements

pour l'année budgétaire 2023

Art. 3.Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués dans la colonne (a) du tableau 2 ci-dessous. Conformément aux recettes affectées, imputées au budget des voies et moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables de l'année budgétaire 2023 sont repris à la colonne (a) du tableau 2 ci-dessous.

Ces crédits d'engagement ont en outre été réduits de 8 472 milliers d'euros à la suite de désaffectation en faveur des ressources générales à partir de l'article budgétaire QB01QCE4NEWT « Fonds de renouvellement ».

A la suite de dispositions décrétales approuvées par les décrets budgétaires et de corrections techniques, le montant des crédits d'engagement pour les crédits budgétaires et les services à gestion séparée est augmenté à concurrence du transfert de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2022 (colonne (b)).

Conformément à l'article 15, § 2, du décret Code flamand des Finances publiques, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables est augmenté à concurrence du report de crédits de 2022 (colonne (b)). Ce report de crédits a été augmenté d'un montant de 9 549 milliers d'euros à la suite de réductions des engagements reportés.

Art. 4.Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2023 sont indiqués à la colonne (d) du tableau 2 ci-dessous.

Art. 5.Un montant total de 2 416 020 milliers d'euros du solde du crédit d'engagement figurant à la colonne (e) du tableau 2 ci-dessous des crédits budgétaires et des Services à gestion séparée, est transféré à l'année budgétaire 2024.

Art. 6.Le solde non affecté du crédit d'engagement figurant à la colonne (e) du tableau 2 ci-dessous des crédits variables, à concurrence de 1 280 652 milliers d'euros, est transféré à l'année 2024.

Tableau 2 (en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

Affectations

Solde CE

Solde CE

CE décrétal (a)

Transfert CE (b)

Total CE (c)

Engagements (d)

Solde CE (e)

Dépassement (f)

Crédits budgétaires

59 606 922

1 499 550

61 106 472

57 836 348

3 270 124

607 823

Amortissement de la dette

153 708

0

153 708

153 456

252

0

Services à gestion séparée

2 214 138

65 730

2 279 868

2 063 330

216 538

1 616

Crédits variables

1 075 137

668 531

1 743 668

463 016

1 280 652

0

63 049 905

2 233 811

65 283 716

60 516 150

4 767 566

609 439

Art. 7.Suite à la suppression des autorisations d'engagement, les crédits d'engagement approuvés sont diminués de 3 001 011 milliers d'euros pour des raisons techniques.

Art. 8.Pour le montant des engagements effectués au-delà des crédits d'engagement (colonne (f)), des crédits d'engagement complémentaires pour l'année budgétaire 2023 sont accordés à concurrence de 609 439 milliers d'euros.

Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués de la manière spécifiée dans l'annexe 1re. Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations

pour l'année budgétaire 2023

Art. 9.Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués dans la colonne (a) du tableau 3 ci-dessous. Conformément aux recettes affectées, imputées au budget des voies et moyens, les crédits de liquidation pour les crédits variables de l'année budgétaire 2023 sont repris à la colonne (a) du tableau 3 ci-dessous. D'une part, ces crédits de liquidation ont été réduits de 14 718 milliers d'euros à la suite de désaffectation en faveur des ressources générales à partir de l'article budgétaire QB0-1QCE4NE-WT « Fonds de renouvellement » et de 69 milliers d'euros pour des raisons de corrections de remboursements à l'article budgétaire QD0-1QCE4FD-WT. D'autre part, ils ont été augmentés de 79 129 milliers d'euros à la suite de réallocations à partir de l'article budgétaire CB0-1CBG2AH-PR « Plan de relance Résilience flamande ».

Aucun crédit de liquidation pour les crédits dissociés n'a été transféré de l'année budgétaire 2022 (colonne (b)).

Conformément à l'article 15, § 2, du décret Code flamand des Finances publiques, le montant des crédits de liquidation pour les crédits variables est augmenté à concurrence du report de crédits de 2022 (colonne (b)).

Art. 10.Le solde du crédit de liquidation aux crédits variables à concurrence de 1 595 968 milliers d'euros est transféré à l'année 2024.

Art. 11.Les obligations à charge des crédits de liquidation de l'année budgétaire 2023 sont indiquées à la colonne (d) du tableau 3 ci-dessous.

Tableau 3 (en milliers d'euros)

Crédits de liquidation

Affectations

Solde CL

Solde CL

CL décrétal (a)

Transfert CL (b)

Total CL (c)

Obligations (d)

Solde CL (e)

Dépassement (f)

Crédits budgétaires

60 296 295

0

60 296 295

57 602 052

2 694 243

662 666

Amortissement de la dette

153 708

0

153 708

153 456

252

0

Services à gestion séparée

3 035 012

0

3 035 012

2 247 589

787 423

245 304

Crédits variables

1 147 951

932 649

2 080 600

484 632

1 595 968

0

64 632 966

932 649

65 565 615

60 487 729

5 077 886

907 970

Art. 12.Pour le montant des obligations effectuées au-delà des crédits de liquidation, des crédits de liquidation complémentaires pour l'année budgétaire 2023 sont accordés à concurrence de 907 970 milliers d'euros.

Ces crédits de liquidation supplémentaires sont alloués de la manière spécifiée dans l'annexe 1re. CHAPITRE 3. - Approbation du compte annuel du ministère de la Communauté flamande

Art. 13.Le compte annuel du ministère de la Communauté flamande, qui conclut avec un total du bilan de 53 093 412 milliers d'euros, des fonds propres de 7 336 800 milliers d'euros, un résultat d'économie d'entreprise de -2 036 647 milliers d'euros et un résultat budgétaire de -1 041 955 milliers d'euros, est approuvé.

Le compte annuel intégral est repris à l'annexe 2. Le compte annuel comprend le bilan, le compte de résultat, le rapport sur l'exécution du budget et l'adéquation entre le résultat d'économie d'entreprise et le résultat budgétaire, ainsi que les commentaires.

Le bilan social est repris à l'annexe 3.

Le rapport annuel accompagné des commentaires sur le bilan, le compte de résultat et le rapport sur l'exécution du budget sont repris à l'annexe 4. CHAPITRE 4. - Approbation des comptes des personnes morales relevant de l'autorité du Gouvernement flamand

Art. 14.Les comptes annuels suivants des personnes morales relevant de l'autorité du Gouvernement flamand sont approuvés. Ces comptes annuels sont transmis en même temps que le présent décret. Les comptes annuels et les rapports du réviseur portent la même numérotation que celle dans la première colonne du tableau 4 ci-dessous.

Tableau 4 (en milliers d'euros)

N°

Organisme

Total du bilan

Fonds propres

Résultat d'économie d'entreprise

Total moyens

Total engagements

Total liquidations

Résultat budgétaire

Organismes flamands d'intérêt public, catégorie Agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique

1.

Agence Protection sociale flamande

1 855 585

1 318 126

75 762

3 872 464

3 875 693

3 876 157

-3 692

2.

Grandir régie

621 442

174 541

-12 954

6 725 262

6 675 296

6 725 259

-4 773

3.

Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH)

945 884

526 892

74 333

2 829 336

3 042 297

2 831 335

61 281

4.

Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables (VIPA)

3 995 632

117 846

-1 419

943 179

838 595

827 291

115 888

5.

Agence Sport Flandre

374 839

234 036

-9 386

301 720

203 889

301 719

-8 991

6.

Société publique des Déchets de la Région flamande (OVAM)

82 130

55 868

3 606

127 561

130 954

127 561

3 705

7.

Société flamande de l'Environnement (VMM)

414 600

375 811

4 983

210 622

143 241

210 623

-567

8.

Visit Flanders (TVL)

289 514

256 221

39 025

221 115

79 449

221 076

30 132

Organismes flamands d'intérêt public, catégorie VOI A

9.

Fonds flamand d'Amortissement des Charges (VFLD)

350 572

323 705

1 523

344 539

20 834

20 834

1 523

10.

Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat

1 143 957

871 371

318 523

1 239 326

971 455

932 788

306 540

11.

Fonds des Pièces maîtresses

18 140

14 174

6 087

6 998

5 743

5 991

1 008

12.

Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture (FIVA)

2 734

2 526

-10

5 044

2 931

5 044

-10

13.

Fonds flamand d'Investissement agricole (VLIF)

19 074

18 925

-234

57 256

53 052

57 256

-234

14.

Fonds des Migrations pendulaires

10 185

10 186

212

11 682

399

1 496

212

15.

Fonds gravier

1 572

1 259

-1 097

2 356

27

2 356

-1 097

16.

Fonds Rubicon

0

0

-59 191

59 191

59 191

59 191

-59 191

17.

Fonds flamand pour Bruxelles (VBF)

20 483

727

657

8 667

6 193

8 667

657

Fonds propres (EV)

18.

EV Musée Royal des Beaux-Arts d'Anvers

0

0

-146

463

463

463

-250

19.

EV Institut de Recherche agricole et halieutique (ILVO)

59 273

27 860

1 282

83 932

62 586

83 932

4 710

20.

EV Institut de Recherche des Forêts et de la Nature (INBO)

11 439

6 080

180

12 857

10 121

12 857

-1 529

21.

EV Flandre Numérique

60 726

9 139

-5 396

131 378

127 492

136 852

-5 475

CHAPITRE 5. - Consolidation

Art. 15.Le regroupement économique est repris à l'annexe 5. L'aperçu du résultat des créances SEC est repris à l'annexe 6 et le rapport d'exécution consolidé du budget 2023 est repris à l'annexe 7.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, M. DIEPENDAELE La ministre flamande du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse, M. DEPRAETERE La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche, H. CREVITS Le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-Etre des animaux, B. WEYTS La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi, Z. DEMIR La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances, C. GENNEZ Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, J. BROUNS La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports, A. DE RIDDER La ministre flamande de Bruxelles et des Médias, C. VAN ACHTER _______ Note (1) Session 2024-2025 Documents : - Projet de décret : 23 - N° 1 - Rapport : 23 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 23 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 4 décembre 2024.