6 DECEMBRE 2007. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006 (1)

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Communauté germanophone Section 1re. - Liste des crédits d'engagement

Article 1er.Les crédits d'engagement votés par le Parlement de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 2006 s'élèvent à 11.827.000,00 euro . (tableau A - colonne 5) Ces crédits sont répartis comme suit : 1) Budget initial : .. . . . 12.252.000,00 euro Décret du 13 décembre 2005 (tableau A - colonne 1) 2) Budget ajusté : a) Décret du 29 mai 2006 - Augmentations : .. . . . 1.754.000,00 euro - Diminutions : . . . . . 0,00 euro b) Décret du 7 décembre 2006 : - Augmentations : .. . . . 0,00 euro - Diminutions : . . . . . 2.179.000,00 euro (tableau A - colonne 2) Section 2. - Liste des engagements

Art. 2.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 s'élèvent à 9.644.923,84 euro pour les crédits dissociés. (Tableau A - colonne 6)

Art. 3.En application de l'article 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits restants, soit 2.182.076,16 euro, sont supprimés (tableau A - colonne 9). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Communauté germanophone Section 1re. - Liste des recettes

Art. 4.Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour l'année budgétaire 2006, à : - recettes générales . . . . . 160.676.366,97 euro - recettes affectées . . . . . 4.913.276,79 euro (tableau C) Section 2. - Liste des crédits de paiement

Art. 5.Les crédits de paiement ouverts par le Parlement de la Communauté germanophone et dont il a déterminé l'affectation s'élèvent à 169.636.460,15 euro (tableau B1 - colonne 5, tableau B2 - colonne 5 et tableau B3 - colonne 4).

Ces crédits sont répartis comme suit : - crédits limités : . . . . . 156.007.460,15 euro + 10.455.000,00 euro = . . . . . 166.462.460,15 euro - crédits variables (indicatif) . . . . . 3.174.000,00 euro Section 3. - Liste des dépenses

Art. 6.Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 2006 s'élèvent à 164.326.934,40 euro (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - colonne 6 et tableau B3 - colonne 5).

Ils sont répartis comme suit : - crédits limités : . . . . . 152.130.231,82 euro + 9.066.245,31 euro = . . . . . 161.196.477,13 euro - crédits variables . . . . . 3.130.457,27 euro

Art. 7.En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du décret du 13 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006, qui y déroge, 2.148.712,17 euro de crédits non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 2007 (tableau B1 - colonne 13).

Art. 8.Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 3.117.270,85 euro (tableau B1 - colonne 12 et tableau B2 - colonne 11).

Ils sont répartis comme suit : - crédits non dissociés . . . . . 1.728.516,16 euro - crédits d'ordonnancement . . . . . 1.388.754,69 euro

Art. 9.Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1 - colonne 10 et tableau B2 - colonne 9). CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds budgétaires

Art. 10.Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone, reportés de 2005, s'élèvent à 1.291.321,04 euro (tableau D - colonne 2).

Art. 11.Les recettes enregistrées pour l'année 2006 sur les Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 4.913.276,79 euro (tableau D - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit : - recettes affectées comme part de la dotation globale . . . . . 4.521.000,00 euro - recettes propres supplémentaires (tableau D - colonnes 3 et 4) . . . . . 392.276,79 euro Les crédits disponibles s'élèvent à : 1.291.321,04 euro + 4.913.276,79 euro = . . . . . 6.204.597,83 euro (tableau D - colonne 6)

Art. 12.Les dépenses imputées en 2006 à charge des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 3.130.457,27 euro (tableau D - colonne 7).

Art. 13.Le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone au 31 décembre 2006, soit 3.074.140,56 euro, est reporté à l'année budgétaire 2007 (tableau D - colonne 11). CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses des services à gestion autonome et séparée

Art. 14.Les crédits des services à gestion autonome et séparée, reportés de 2005, s'élèvent à 1.525.161,68 euro (tableau E - colonne 2).

Art. 15.Les recettes des services à gestion autonome et séparée, enregistrées pour l'année 2006, s'élèvent à 7.608.809,59 euro (tableau E - colonne 4).

Les crédits disponibles s'élèvent à : 1.525.161,68 euro + 7.608.809,59 euro = . . . . . 9.133.971,27 euro (tableau E - colonne 5).

Art. 16.Les dépenses imputées en 2006 à charge des services à gestion autonome et séparée s'élèvent à 7.891.453,74 euro (tableau E - colonne 7).

Art. 17.Le solde des services à gestion autonome et séparée au 31 décembre 2006, soit 1.242.517,53 euro, est reporté à l'année budgétaire 2007 (tableau E - colonne 11).

Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 6 décembre 2007.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux B. GENTGES, Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme O. PAASCH, Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Mme I. WEYKMANS, Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports _______ Notes (1) Session 2007-2008. Documents parlementaires. - 6-260 (2007-2008) N° 1 Projet de décret, n° 6-260/1.- Exposé global/déclaration justificative (partie I), n° 6-260/1. - Exposé global/déclaration justificative (partie II), n° 6-260/1. - Exposé global/déclaration justificative (partie IIbis ), n° 6-260/1. - Exposé global/déclaration justificative (partie III), n° 6-260/1. - Exposé global/déclaration justificative (partie IV), n° 6-260/1. - Exposé global/déclaration justificative (partie V), n° 6-260/1. - Exposé global/déclaration justificative (partie VI), n° 6-260/1. - Exposé global/déclaration justificative (partie VII), n° 6-260/1. - Rapport, n° 6-260/2.

Compte rendu intégral : discussion et vote - Séances des 3, 4 et 6 décembre 2007.