4 DECEMBRE 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007 (1)

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la communauté germanophone Section 1re - Liste des crédits d'engagement

Article 1er.Les crédits d'engagement votés par le Parlement de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 2007 s'élèvent à 7.318.000,00 euro . (tableau A - colonne 5) Ces crédits sont répartis comme suit :

1) Budget initial :

6.401.000,00 euro

Décret du 7 décembre 2006

(tableau A - colonne 1)

2) Budget ajusté

a) Décret du 4 juin 2007

- Augmentations :

3.913.000,00 euro

- Diminutions :

0,00 euro

b) Décret du 6décembre 2007

- Augmentations :

0,00 euro

- Diminutions :2.996.000,00 euro

(tableau A - colonne 2)

Section 2. - Liste des engagements

Art. 2.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2007 s'élèvent à 6.526.240,88 euro pour les crédits dissociés. (Tableau A - colonne 6)

Art. 3.En application de l'article 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits restants, soit 791.759,12 euro, sont supprimés (tableau A - colonne 9). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la communauté germanophone Section 1re. - Liste des recettes

Art. 4.Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour l'année budgétaire 2007, à :

- recettes générales

166.610.357,52 euro

- recettes affectées

6.124.817,91 euro

(tableau C) Section 2. - Liste des crédits de paiement

Art. 5.Les crédits de paiement ouverts par le Parlement de la Communauté germanophone et dont il a déterminé l'affectation s'élèvent à 176.303.712,17 euro (tableau B1 - colonne 5, tableau B2 - colonne 5 et tableau B3 - colonne 4).

Ces crédits sont répartis comme suit :

crédits limités :

161.320.712,17 euro + 10.479.000,00 euro =

171.799.712,17 euro

- crédits variables (indicatif)

4.504.000,00 euro

Section 3. - Liste des dépenses

Art. 6.Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 2007 s'élèvent à 171.886.971,57 euro (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - colonne 6 et tableau B3 - colonne 5).

Ils sont répartis comme suit :

- crédits limités :

157.350.678,65 euro + 9.951.120,76 euro =

167.301.799,41 euro

- crédits variables

4.585.172,16 euro

Art. 7.En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du décret du 7 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007, qui y déroge, 3.199.428,85 euro de crédits non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 2008 (tableau B1 - colonne 13).

Art. 8.Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 1.298.483,91 euro (tableau B1 - colonne 12 et tableau B2 - colonne 11).

Ils sont répartis comme suit :

- crédits non dissociés

770.604,67 euro

- crédits d'ordonnancement

527.879,24 euro

Art. 9.Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1 - colonne 10 et tableau B2 - colonne 9). CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds budgétaires

Art. 10.Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone, reportés de 2006, s'élèvent à 3.074.140,56 euro (tableau D - colonne 2).

Art. 11.Les recettes enregistrées pour l'année 2007 sur les Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 6.124.817,91 euro (tableau D - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit :

- recettes affectées comme part de la dotation globale

4.641.000,00 euro

- recettes propres supplémentaires

1.483.817,91 euro

(tableau D - colonnes 3 et 4)

Les crédits disponibles s'élèvent à 3.074.140,56 euro + 6.124.817,91 euro =

9.198.958,47 euro

(tableau D - colonne 6)

Art. 12.Les dépenses imputées en 2007 à charge des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 4.585.172,16 euro (tableau D - colonne 7).

Art. 13.Le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone au 31 décembre 2007, soit 4.613.786,31 euro, est reporté à l'année budgétaire 2008 (tableau D - colonne 11). CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses des services à gestion autonome et séparée

Art. 14.Les crédits des services à gestion autonome et séparée, reportés de 2006, s'élèvent à 1.242.517,53 euro (tableau E - colonne 2).

Art. 15.Les recettes des services à gestion autonome et séparée, enregistrées pour l'année 2007, s'élèvent à 7.703.349,45 euro (tableau E - colonne 4).

Les crédits disponibles s'élèvent à 1.242.517,53 euro + 7.703.349,45 euro =

8.945.866,98 euro

(tableau E - colonne 5).

Art. 16.Les dépenses imputées en 2007 à charge des services à gestion autonome et séparée s'élèvent à 7.753.934,65 euro (tableau E - colonne 7).

Art. 17.Le solde des services à gestion autonome et séparée au 31 décembre 2007, soit 1.191.932,33 euro, est reporté à l'année budgétaire 2008 (tableau E - colonne 11).

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 27 avril 2009.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux B. GENTGES, Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme O. PAASCH, Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique I. WEYKMANS, Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports Note (1) Session 2008-2009 : Documents parlementaires.- 6-270 (2008-2009) N° 1 Projet de décret. - 6-270 (2008-2009) N° 1 Exposé général/justification (parties I-VII). - 6-270 (2008-2009) N° 1P Organismes paracommunautaires/Services à gestion séparée). - 6-270 (2008-2009) N° 2 Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et vote - Séances des 1er, 2 et 4 décembre 2008.

Pour la consultation du tableau, voir image