publié le 31 décembre 2002
Décret sanctionnant un arrêté du Gouvernement flamand jugeant recevable et équivalente la demande de dérogation aux objectifs finaux des deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2002036611
- pub.
- 31/12/2002
- prom.
- 06/12/2002
- ELI
- eli/decret/2002/12/06/2002036611/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
6 DECEMBRE 2002. - Décret sanctionnant un arrêté du Gouvernement flamand jugeant recevable et équivalente la demande de dérogation aux objectifs finaux des deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2002 jugeant recevable et équivalente la demande de dérogation aux objectifs finaux des deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein est sanctionné.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 6 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Session 2002-2003. Documents. - Projet de décret, n° 1/1318. - Rapport, n° 2/1318. - Texte adopté en séance plènière, n° 3/1318.
Annales. - Discussion et adoption. Séance de l'après-midi du 27 novembre 2002.