6 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 6 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, des Affaires extérieures, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS _______ Note (1) Session 2001-2002. Documents. - Projet de décret : 1231, n° 1.

Session 2002-2003.

Documents. - Rapport : 1231, n° 2. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 1231, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du midi du 27 novembre 2002.