MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

5 MARS 2008. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. A l'article 34 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, compléter le 1° avec un littera h) rédigé comme suit : "h) en matière d'éclairage public, l'obligation pour les gestionnaires de réseaux de distribution d'assurer l'entretien et l'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public." Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 5 mars 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2007-2008. Documents du Parlement wallon 707 (2007-2008). Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance publique du 5 mars 2008.

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