MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

5 MARS 2008. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. A l'article 20 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 2, 2°, est complété par les mots ", ainsi que de l'électricité prélevée par la commune en tant que client final;"; 2° au même alinéa 2, 3°, les mots ", hors consommation de la commune agissant comme client final," sont insérés entre les mots "territoire de la commune" et les mots "divisé par kWhGR"; 3° un nouvel alinéa est ajouté in fine et rédigé comme suit : "Le fournisseur s'abstient de porter en compte des communes agissant comme clients finals les sommes dues à titre de la redevance visée par le présent article.".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 5 mars 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2007-2008. Documents du Parlement wallon 706 (2007-2008). Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance publique du 5 mars 2008.

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