5 JUILLET 2013. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2011 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2011 TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande CHAPITRE Ier. Engagements effectués en exécution du budget Section 1re. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2011 s'élèvent, pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3.640.429.329,86 EUR.

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2011 s'élèvent, pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 130.605.345,89 EUR. Section 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 3.Les crédits d'engagement - crédits dissociés - s'élèvent pour l'année budgétaire 2011 à un total de 3.890.202.432,98 EUR (tableau A, colonne 5).

Ce montant a été affecté par les décrets budgétaires et les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand et se compose comme suit : a) budget primitif (décret du 23 décembre 2010, M.B. du 27/05/2011) : 3.618.503.000,00 EUR b) ajustement du budget suite au premier décret d'ajustement 2011 (décret du 8 juillet 2010, M.B. du 10/04/2012) : 110.705.000,00 EUR c) redistribution de crédits par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 2012 portant remaniement des crédits au programme CE003 de l'entité CB0, à savoir « Dotation au Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques » : - 25.595.520,91 EUR d) redistribution de crédits sur la base d'arrêtés du Gouvernement flamand : - 21.397.012,07 EUR e) transfert de crédits suite à l'article 8 du décret du 9 juillet 2010 ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2010 (M.B. du 25/05/ 2011), à l'article 9, §§ 1er et 6, du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011 (M.B. du 27/05/2011) et à l'article 7 du décret du 8 juillet 2011 ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011 (M.B du 10/04/2012) 207.986.965,96 EUR (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Art. 4.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2011 est réduit comme suit : I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application : - de l'article 9, § 3, du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011 (M.B. du 27/05/2011); - de l'article 8, § 3, du décret du 8 juillet 2011 ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011 (M.B. du 10/04/2012); - de l'article 10, § 4, du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012 (M.B. du 20/07/2012) : 163.638.137,04 EUR II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 86.157.500,98 EUR (tableau A, colonnes 9 et 10).

Art. 5.En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2011, sont fixés à 3.640.429.329,86 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2011 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 6.En ce qui concerne les crédits dissociés des services généraux, des crédits complémentaires à concurrence de 22.534,90 EUR sont alloués pour l'année budgétaire 2011 pour le montant des dépenses effectuées au-delà des crédits de paiement (tableau A, colonne 8).

Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués comme indiqué au tableau D.

Art. 7.Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2011 s'élèvent au total à 209.722.846,60 EUR (tableau A, colonne 5). a) Ce montant se compose comme suit : b) conformément aux recettes sur le budget des Voies et Moyens 127.850.349,70 EUR le report de crédit conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 81.872.496,90 EUR (tableau A, colonnes 1 et 4).

Art. 8.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2011 - crédits variables - est réduit d'un montant de 80.170.760,01 EUR, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Art. 9.En vertu des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 2011, sont fixés à 130.605.345,89 EUR; cette somme est égale aux engagements comptabilisés à charge de l'année budgétaire 2011 (tableau A, colonnes 6 et 11). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Section 1re. - Fixation des recettes

Art. 10.Les droits établis à l'année budgétaire 2011 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de 25.448.632.203,96 EUR. Cette somme se compose comme suit : - recettes - générales : 24.942.617.356,12 EUR - recettes attribuées : 306.014.847,84 EUR- produit de prêts : 200.000.000,00 EUR

Art. 11.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2011 sont fixées à 24.847.936.424,68 EUR. Cette somme se compose comme suit :- recettes générales : 4.520.146.533,95 EUR - recettes attribuées : 127.789.890,73 EUR - produit de prêts : 200.000.000,00 EUR (tableau B, colonne 4).

Art. 12.Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2011 s'élèvent à 600.695.779,28 EUR. Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : - recettes générales 95.768.126,36 EUR - recettes attribuées 12.631.117,04 EUR b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes générales 326.702.695,81 EUR - recettes attribuées 165.593.840,07 EUR (tableau B, colonnes 5, 6 et 7). Section 2. - Fixation des dépenses

Art. 13.Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2011 sont fixés comme suit : A. services généraux : 24.858.014.103,78 EUR - crédits non dissociés 21.228.753.089,00 EUR - crédits d'ordonnancement 3.629.261.014,78 EUR B. fonds budgétaires 227.268.511,04 EUR C. titre III 1.056.172,35 EUR (tableau C, colonne 7). Section 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 14.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2011, à : A. services généraux : 26.602.759.405,56 EUR - crédits non dissociés 22.755.699.381,13 EUR - crédits d'ordonnancement 3.847.060.024,43 EUR B. fonds budgétaires 373.087.790,62 EUR C. titre III 2.001.267,04 EUR (tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budget primitif : A.services généraux : 24.204.663.000,00 EUR - crédits non dissociés 20.573.156.000,00 EUR - crédits d'ordonnancement 3.631.507.000,00 EUR B. fonds budgétaires 198.696.000,00 EUR C. titre III 2.000.000,00 EUR (tableau C, colonne 2). 2. Ajustements des crédits (y compris les redistributions) : Augmentations : A.services généraux 998.518.520,91 EUR - crédits non dissociés 866.786.520,91 EUR - crédits d'ordonnancement 131.732.000,00 EUR B. fonds budgétaires 18.487.000,00 EUR C. titre III 0,00 EUR Réductions : A. services généraux 31.065.520,92 EUR - crédits non dissociés 4.812.988,01 EUR - crédits d'ordonnancement 26.252.532,91 EUR B. fonds budgétaires 0,00 EUR C. titre III 0,00 EUR (tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2011 à : 127.850.349,70 EUR (tableau C, colonne 2).

III. Les transferts de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit : A. services généraux : 1.430.643.405,57 EUR - crédits non dissociés 1.320.569.848,23 EUR - crédits d'ordonnancement 110.073.557,34 EUR B. fonds budgétaires 245.237.440,92 EUR C. titre III 1.267,04 EUR (tableau C, colonne 5).

Art. 15.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2011 est diminué de la façon suivante : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application : - des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991; - de l'article 9, § 3, du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011 (M.B. du 27/05/2011), de l'article 8, § 3, du décret du 8 juillet 2011 ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011 (M.B. du 10/04/ 2012), de l'article 10, §§ 1er, 2 et 4, et de l'article 12, §§ 2 et 3, du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012 (M.B. du 20/07/2012) : A. services généraux : 1.085.471.670,19 EUR - crédits non dissociés 966.454.951,29 EUR - crédits d'ordonnancement 119.016.718,90 EUR B. fonds budgétaires 146.074.962,93 EUR C. titre III 0,00 EUR II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent pour : A. les services généraux : 659.278.752,18 EUR - les crédits non dissociés 560.491.340,84 EUR - les crédits d'ordonnancement 98.787.411,34 EUR B. les fonds budgétaires 0,00 EUR C. le titre III 945 094,69 EUR (tableau C, colonnes 10 et 11).

Art. 16.En ce qui concerne les crédits dissociés des services généraux, des crédits complémentaires à concurrence de 5.120,59 EUR sont alloués pour l'année budgétaire 2011 pour le montant des dépenses effectuées au-delà des crédits de paiement (tableau C, colonne 8).

Ces crédits de paiement supplémentaires sont attribués comme indiqué au tableau D.

Art. 17.En vertu des dispositions des articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2011 sont fixés comme suit : A. services généraux : 24.858.014.103,78 EUR - crédits non dissociés 21.228.753.089,00 EUR - crédits d'ordonnancement 3.629.261.014,78 EUR B. fonds budgétaires 227.268.511,04 EUR C. titre III 1.056.172,35 EUR Ces sommes sont égales aux ordonnancements imputés à charge du budget de 2011, conformément aux colonnes 7 et 12 du tableau C.

Art. 18.L'article 36 du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2011, modifié par l'article 16 du décret du 8 juillet 2011 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2011, est ajusté comme suit : « Le ministre compétent pour la Gouvernance publique est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour les Finances et le Budget, à transférer l'intégralité ou une partie des crédits inscrits aux BF0 BF501 0100 et BF0 BF521 0100 aux allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement, au travers des programmes BA, BF et BG du budget général des dépenses de la Communauté flamande. ». CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des Services à Gestion séparée Section 1re. - Fixation des recettes

Art. 19.Les droits établis pour l'année budgétaire 2011 par les Services à Gestion séparée, s'élèvent à la somme de 1.712.003.824,14 EUR d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint.

Art. 20.Les recettes imputées à la même année budgétaire 2011 sont fixées à 1.356.359.140,29 EUR, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Art. 21.Les droits établis restant à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2011 par les Services à Gestion séparée, s'élèvent à 355.644.683,85 EUR (tableau E, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie 20.669.996,96 EUR b) droits reportés à l'année budgétaire suivante 329.974.686,89 EUR (tableau E, colonnes 6 et 7). Section 2. - Fixation des engagements

Art. 22.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2011 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 1.406.448.552,25 EUR. Section 3. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 23.Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2011, à 1.492.368.096,00 EUR d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Ce montant se compose comme suit : a) budget primitif 1.466.150.000,00 EURb) b) ajustement du budget - augmentation 34.355.096,00 EUR - réduction 8.137.000,00 EUR c) transfert de crédits d'engagement : 0,00 EUR (tableau F, colonnes 1 à 4).

Art. 24.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2011 est réduit comme suit : I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante : 0,00 EUR II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 85.919.543,75 EUR (tableau F, colonnes 9 et 10).

Art. 25.En vertu des dispositions des articles 22, 23 et 24 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2011, sont fixés à 1.406.448.552,25 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2011 (tableau F, colonnes 6 et 11).

Art. 26.Aucun crédit complémentaire n'est alloué pour couvrir les dépenses effectuées en dehors ou au-delà des crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2011 (tableau F, colonne 8). Section 4. - Fixation des dépenses

Art. 27.§ 1er. Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2011 sont fixés comme suit : 1.387.833.422,58 EUR (tableau G, colonne 7). § 2. En ce qui concerne l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant gestion financière et matérielle du Service à Gestion « Vloot », les frais salariaux sont imputés pendant le mois des prestations effectuées, sauf les prestations du mois de décembre qui seront imputées au cours du mois de janvier de l'exercice suivant. § 3. En ce qui concerne l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 relatif à la gestion financière et matérielle du Service à Gestion séparée « Loodswezen », les dépenses sont imputées au moment de la comptabilisation de la facture pour fournitures et services. Les frais salariaux sont imputés pendant le mois des prestations effectuées, sauf les prestations de décembre qui seront imputées au cours du mois de janvier de l'exercice suivant. § 4. En ce qui concerne l'article 9bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1994 relatif à la gestion financière et matérielle des Services à Gestion séparée « Luchthaven Antwerpen » et « Luchthaven Oostende » les frais salariaux des Service à Gestion séparée « Luchthaven Antwerpen » et « Luchthaven Oostende » sont imputés pendant le mois des prestations effectuées, sauf les prestations du mois de décembre qui seront imputées au cours du mois de janvier de l'exercice suivant. Section 5. - Fixation des crédits de paiement

Art. 28.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2011 : 1.875.025.096,00 EUR (tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. budgets primitifs 1.750.440.000,00 EUR 2. ajustement des crédits - augmentations 126.784.096,00 EUR - réductions 2.199.000,00 EUR (tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. Les transferts de crédits de paiement s'élèvent : 0,00 EUR (tableau G, colonne 5).

Art. 29.Le montant des crédits de paiement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2011 est diminué de la façon suivante : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application de dispositions décrétales spéciales : 0,00 EUR II. Les crédits de paiement restant disponibles qui sont annulés s'élèvent à : 487.191.673,42 EUR (tableau G, colonnes 10 et 11).

Art. 30.Par suite des dispositions des articles 27, 28 et 29 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2011 sont fixés comme suit : 1.387.833.422,58 EUR Ces sommes sont égales aux ordonnancements imputés à charge du budget de 2011, conformément au tableau G, colonnes 7 et 12.

Art. 31.Aucun crédit complémentaire n'est alloué pour couvrir les dépenses effectuées en dehors ou au-delà des crédits ouverts et repartis pour l'année budgétaire 2005. (tableau G, colonne 8). CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire Section 1re. - Fixation des autorisations d'engagement

Art. 32.§ 1er. Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 2011 en application des articles 15, §§ 1er, 2 et 4, 138, 139, 144, 131, 135, 145, 143, 137, §§ 2 et 3, du décret budgétaire 2011, des articles 10, 56, 57, 62, 49, 53, 63, 61, 55, §§ 2 et 3, du décret portant premier ajustement de 2011, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 1), à la somme de 408.953.000,00 EUR. § 2. Le montant des autorisations d'engagement accordées est modifié par : - l'augmentation de l'autorisation d'engagement pour l'Enseignement communautaire, grands travaux d'infrastructure, à concurrence de 1.500.000,00 EUR, telle que fixée à l'arrêté ministériel du 25 octobre 2011; - la diminution de l'autorisation d'engagement pour l'Enseignement communautaire, capacité de l'infrastructure, à concurrence de 13.500.000,00 EUR, telle que fixée à l'arrêté ministériel du 25 octobre 2011; - l'augmentation de l'autorisation d'engagement pour le Fonds flamand des pièces maîtresses, avec le solde de 970.000,00 EUR en exécution du contrôle budgétaire 2011 d'une part, et un montant de 200.000,00 EUR d'autre part, telle que fixée à l'arrêté ministériel du 12 septembre 2011; - l'augmentation de l'autorisation d'engagement pour AGIOn, enseignement officiel subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur, à concurrence de 1.875.000,00 EUR, telle que fixée à l'arrêté ministériel du 25 octobre 2010; - l'augmentation de l'autorisation d'engagement pour AGIOn, enseignement libre subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur, à concurrence de 10.125.000,00 EUR, telle que fixée à l'arrêté ministériel du 25 octobre 2011.

Art. 33.§ 1er. Les autorisations d'engagement accordées en application des articles 14, 16, § 1er, 17, 121, 122, § 1er, 125, § 2, 126, § 2, 153, 146, 147, 136, 155 et 18 du décret budgétaire 2011, des articles 11, 39, 40, § 1er, 43, § 2, 44, § 2, 71, 64, 65, 54, 73 et 12 du décret portant premier ajustement du budget de 2011 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint, (point A2, colonne 1) à la somme de 2.305.262.000,00 EUR. § 2. Le montant des autorisations d'engagement accordées au bénéfice du Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand est majoré de 14.264.121,84 EUR, à savoir le montant des autorisations non affectées de l'année budgétaire 2010 (tableau H, colonne 2). Le montant des autorisations d'engagement accordées au bénéfice du Fonds de Garantie du Logement est majoré de 14.333.970,00 EUR, à savoir le montant des autorisations non affectées de l'année budgétaire 2010 (tableau H, colonne 2). § 3. Le montant des autorisations d'engagement accordées est modifié par : - l'augmentation de l'autorisation d'engagement pour l'AAE « ESF Vlaamse cofinanciering » à concurrence de 3.261.000,00 EUR et de 587.000,00 EUR, telle que fixée aux arrêtés du Gouvernement flamand des 1er juillet 2011 et 9 décembre 2011; - l'augmentation de l'autorisation d'engagement pour l'IWT, projets à l'initiative d'entreprises et pour l'innovation d'accords de coopération à concurrence de 1.900.000,00 EUR et la diminution de l'autorisation d'engagement pour l'IWT, actions d'innovation technologique sur l'ordre du Gouvernement flamand à concurrence de 1.900.000,00 EUR, telles que fixées à l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011; - l'augmentation de l'autorisation d'engagement pour le « Minafonds » à concurrence de 3.660.000,00 EUR, telle que fixée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2011; - l'augmentation de l'autorisation d'engagement pour le VIF à concurrence de 8.000.000,00 EUR, telle que fixée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2011; - l'augmentation de l'autorisation d'engagement pour le Fonds flamand d'Investissement agricole à concurrence de 6.000.000,00 EUR, telle que fixée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2011; - l'augmentation de l'autorisation d'engagement pour le Fonds pour la politique d'encadrement économique à concurrence de 4.000.000,00 EUR, telle que fixée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2011.

Art. 34.Les autorisations de contracter des engagements pour le paiement de l'intérêt et de l'amortissement de prêts, accordées pour l'année budgétaire 2011 en application de l'article 14 du décret budgétaire 2011 et de l'article 12 du décret portant premier ajustement de 2011, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 1), à la somme de 363.207.000,00 EUR. Section 2. - Fixation de l'affectation

Art. 35.L'affectation des autorisations accordées pour l'année budgétaire 2011 en application des articles 15, §§ 1er, 2 et 4, 138, 139, 144, 131, 135, 145, 143 et 137, §§ 2 et 3, du décret budgétaire 2011, des articles 10, 56, 57, 62, 49, 53, 63, 61 et 55, §§ 2 et 3, du décret portant premier ajustement de 2011, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 6), à la somme de 361.633.936,65 EUR. Les autorisations non affectées et à reporter à l'année budgétaire suivante, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 9), à la somme de 0,00 EUR. Les autorisations non affectées et à annuler, accordées par ces articles pour l'année budgétaire 2011, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 10), à la somme de 48.489.063,35 EUR.

Art. 36.L'affectation des autorisations accordées pour l'année budgétaire 2011 en application des articles 14, 16, § 1er, 17, 121,122, § 1er, 125, § 2, 126, § 2, 153, 146, 147, 136, 155 et 18 du décret budgétaire 2011, des articles 11, 39, 40, § 1er, 43, § 2, 44, § 2, 71, 64, 65, 54, 73 et 12 du décret portant premier ajustement de 2011, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint, (point A2, colonne 6) à la somme de 2.250.215.788,72 EUR. Les autorisations non affectées et à reporter à l'année budgétaire suivante, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 9), à la somme de 12.942.736,34 EUR. Les autorisations non affectées et à annuler, accordées pour l'année budgétaire 2011 par ces dispositions, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 10), à la somme de 96.209.566,78 EUR.

Art. 37.L'affectation des autorisations accordées pour l'année budgétaire 2011 en application de l'article 14 du décret budgétaire 2011 et de l'article 12 du décret portant premier ajustement de 2011, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 6), à la somme de 303.539.500,00 EUR. Les autorisations non affectées et à reporter à l'année budgétaire suivante, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 9), à la somme de 233.207.000,00 EUR. L'autorisation non affectée et à annuler, accordée pour l'année budgétaire 2011 par ces dispositions, s'élève, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 10), à la somme de 10.000.000,00 EUR. TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Organismes d'Intérêt public de catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE 1er. - « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest » (OVAM), instituée par le décret du 2 juillet 1981 (M.B. du 2 5.07.1981) en modifiée par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 11.06.2004) Section 1re. - Année en cours

Art. 38.Le règlement définitif du budget de l'OVAM pour l'année budgétaire 2011 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 82.219.265 EUR - les dépenses à un montant de 84.392.887 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2011 un déficit de 2.173.622 EUR qui est ajouté à l'excédent de 7.957.758 EUR au 31 décembre 2010 et réduit l'excédent cumulé à 5.784.136 EUR au 31 décembre 2011. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve pour un montant de 24.112.464 EUR, les dépenses comprennent des dotations à des fonds de réserve pour un montant de 22.552.221 EUR. CHAPITRE II. - Fonds flamand d'Amortissement des Charges, institué par le décret du 21 décembre 1994 (M.B. du 3 1.12.1994) Section 1re. - Année en cours

Art. 39.Le règlement définitif du budget du VFLD pour l'année budgétaire 2011 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 32.151.026 EUR - les dépenses à un montant de 57.303.634 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2011 un déficit de 25.152.608 EUR qui est ajouté à l'excédent de 156.663.777 EUR au 31 décembre 2010 et réduit l'excédent cumulé à 131.511.169 EUR au 31 décembre 2011. CHAPITRE III. - « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (VIPA), institué par le décret du 23 février 1994 (M.B. du 0 1.06.1994) et modifié par le décret du 2 juin 2006 (M.B. du 24.08.2006) Section 1re. - Année en cours

Art. 40.Le règlement définitif du budget du VIPA pour l'année budgétaire 2011 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 162.378.810 EUR - les dépenses à un montant de 148.924.283 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2011 un excédent de 13.454.527 EUR qui est ajouté à l'excédent de 28.561.574 EUR au 31 décembre 2010 et augmente l'excédent cumulé à 42.016.101 EUR au 31 décembre 2011. Les dépenses comprennent des dotations à des fonds de réserve pour un montant de 2.015.712 EUR. CHAPITRE IV. - Fonds pour la Politique d'Encadrement économique (Fonds Hermes), institué par le décret du 21 décembre 2001 (M.B. du 2 9.12.2001) Section 1er. - Année en cours

Art. 41.Le règlement définitif du budget du Fonds Hermes pour l'année budgétaire 2011 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 257.375.562 EUR - les dépenses à un montant de 198.864.744 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2011 un excédent de 58.510.818 EUR qui est ajouté à l'excédent de 139.955.941 EUR au 31 décembre 2010 et augmente l'excédent cumulé à 198.466.759 EUR au 31 décembre 2011. Les dépenses comprennent des dotations à des fonds de réserve pour un montant de 1.325.383 EUR. CHAPITRE V. - Le « Vlaams Zorgfonds », institué par le décret du 30 mars 1999 (M.B. du 2 8.05.1999), modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 08.06.2004) et par le décret du 23 décembre 2005 (M.B. du 02.02.2006) Section 1re. - Année en cours

Art. 42.Le règlement définitif du budget du « Vlaams Zorgfonds » pour l'année budgétaire 2011 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 318.242.247 EUR - les dépenses à un montant de 319.870.727 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2011 un déficit de 1.628.480 EUR qui est ajouté à l'excédent de 6.399.946 EUR au 31 décembre 2010 et réduit l'excédent cumulé à 4.771.466 EUR au 31 décembre 2011. CHAPITRE VI. - Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand, institué par le décret du 25 juin 1992 (M.B. du 1 1.07.1992) Section 1re. - Année en cours

Art. 43.Le règlement définitif du budget du Vlabinvest pour l'année budgétaire 2011 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 11.276.465 EUR - les dépenses à un montant de 6.367.423 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2011 un excédent de 4.909.042 EUR qui est ajouté à l'excédent de 17.764.744 EUR au 31 décembre 2010 et augmente l'excédent cumulé à 22.673.786 EUR au 31 décembre 2011. CHAPITRE VII. - Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse, institué par le décret du 21 décembre 1990 (M.B. du 2 9.12.1990) et modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 04.06.2004) portant réforme en « Fonds Jongerenwelzijn » Section 1re. - Année en cours

Art. 44.Le règlement définitif du budget du « Fonds Jongerenwelzijn » pour l'année budgétaire 2011, est établi comme suit : - les recettes à un montant de 338.259.877 EUR - les dépenses à un montant de 334.756.733 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2011 un excédent de 3.503.144 EUR qui est ajouté à l'excédent de 8.522.841 EUR au 31 décembre 2010 et augmente l'excédent cumulé à 12.025.985 EUR au 31 décembre 2011. CHAPITRE VIII. - « Vlaamse Milieumaatschappij » (VMM), instituée par le décret du 12 décembre 1990 (M.B. du 2 1.12.1990) et modifiée par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 11.06.2004) Section 1re. - Année en cours

Art. 45.Le règlement définitif du budget de la VMM pour l'année budgétaire 2011 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 249.264.740 EUR - les dépenses à un montant de 255.293.812 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2011 un déficit de 6.029.072 EUR qui est ajouté à l'excédent de 15.045.867 EUR au 31 décembre 2010 et réduit l'excédent cumulé à 9.016.795 EUR au 31 décembre 2011. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve pour un montant de 624.867 EUR, les dépenses comprennent des dotations à des fonds pour un montant de 433.250 EUR. CHAPITRE IX. - Fonds gravier, institué par le décret du 14 juillet 1993 (M.B. du 1 4.10.1993) Section 1re. - Année en cours

Art. 46.Le règlement définitif du budget du Fonds gravier pour l'année budgétaire 2011 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 891.744 EUR - les dépenses à un montant de 1.087.926 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2011 un déficit de 196.182 EUR qui est ajouté à l'excédent de 27.790.711 EUR au 31 décembre 2010 et réduit l'excédent cumulé à 27.594.529 EUR au 31 décembre 2011. CHAPITRE X. - Fonds flamand d'Investissement agricole (VLIF), institué par le décret du 22 décembre 1993 (M.B du 2 9.12.1993) Section 1re. - Année en cours

Art. 47.Le règlement définitif du budget du VLIF pour l'année budgétaire 2011 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 64.319.981 EUR - les dépenses à un montant de 62.953.190 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2011 un excédent de 1.366.791 EUR qui est ajouté à l'excédent de 8.692.879 EUR au 31 décembre 2010 et augmente l'excédent cumulé à 10.059.670 EUR au 31 décembre 2011. CHAPITRE XI. - Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture (FIVA), institué par le décret du 13 mai 1997 (M.B. du 1 7.06.1997) Section 1re. - Année en cours

Art. 48.Le règlement définitif du budget du Fonds pour le Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture pour l'année budgétaire 2011 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 2.814.300 EUR - les dépenses à un montant de 2.303.507 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2011 un excédent de 510.793 EUR qui est ajouté à l'excédent de 4.858.554 EUR au 31 décembre 2010 et augmente l'excédent cumulé à 5.369.347 EUR au 31 décembre 2011. CHAPITRE XII. - Fonds d'infrastructure culturelle, institué par le décret du 19 décembre 1998 (M.B. du 3 1.12.1998) Section 1re. - Année en cours

Art. 49.Le règlement définitif du budget du Fonds de l'infrastructure culturelle pour l'année budgétaire 2011 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 21.087.061 EUR - les dépenses à un montant de 14.002.890 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2011 un excédent de 7.084.171 EUR qui est ajouté à l'excédent de 36.308.998 EUR au 31 décembre 2010 et augmente l'excédent cumulé à 43.393.169 EUR au 31 décembre 2011. CHAPITRE XIII. - Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement unique, institué par le décret du 22 décembre 2000 (M.B. du 3 0.12.2000) Section 1re. - Année en cours

Art. 50.Le règlement définitif du budget du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques pour l'année budgétaire 2011 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 91.904.051 EUR - les dépenses à un montant de 104.316.754 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2011 un déficit de 12.412.703 EUR qui est ajouté à l'excédent de 387.810.468 EUR au 31 décembre 2010 et réduit l'excédent cumulé à 375.397.765 EUR au 31 décembre 2011. CHAPITRE XIV. - Fonds flamand bruxellois, institué par le décret du 21 décembre 2001 (M.B. du 1 4.02.2002) Section 1re. - Année en cours

Art. 51.Le règlement définitif du budget du Fonds flamand bruxellois pour l'année budgétaire 2011 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 12.432.740 EUR - les dépenses à un montant de 9.908.976 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2011 un excédent de 2.523.764 EUR qui est ajouté à l'excédent de 9.037.185 EUR au 31 décembre 2010 et augmente l'excédent cumulé à 11.560.949 EUR au 31 décembre 2011. CHAPITRE XV. - « Toerisme Vlaanderen », institué par le décret du 19 mars 2004 (M.B. du 2 9.04.2004) Section 1re. - Année en cours

Art. 52.Le règlement définitif du budget de « Toerisme Vlaanderen » pour l'année budgétaire 2011 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 58.197.656 EUR - les dépenses à un montant de 53.679.441 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2011 un excédent de 4.518.215 EUR qui est ajouté à l'excédent de 34.181.470 EUR au 31 décembre 2010 et augmente l'excédent cumulé à 38.699.685 EUR au 31 décembre 2011. Les dépenses comprennent des dotations à des fonds de réserve pour un montant de 478.138 EUR. CHAPITRE XVI. - Fonds de garantie du logement social, institué par le décret du 20 décembre 2002 (M.B. du 3 1.12.2002) Section 1re. - Année en cours

Art. 53.Le règlement définitif du budget du Fonds de garantie du logement social pour l'année budgétaire 2011 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 900.000 EUR - les dépenses à un montant de 1.085.554 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2011 un déficit de 185.554 EUR, qui est ajouté à l'excédent de 230.441 EUR au 31 décembre 2010, et réduit l'excédent cumulé à 44.887 EUR au 31 décembre 2011. CHAPITRE XVII. - Fonds Rubicon, institué par le décret du 27 juin 2003 (M.B. du 1 2.09.2003) Section 1re. - Année en cours

Art. 54.Le règlement définitif du budget du Fonds Rubicon pour l'année budgétaire 2011 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 0 EUR - les dépenses à un montant de 62.286 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2011 un déficit de 62.286 EUR, qui est ajouté à l'excédent de 5.382.336 EUR au 31 décembre 2010, et réduit l'excédent cumulé à 5.320.050 EUR au 31 décembre 2011. CHAPITRE XVIII. - Fonds des pièces maîtresses, institué par le décret du 24 janvier 2003 (M.B. du 1 4.03.2003) Section 1re. - Année en cours

Art. 55.Le règlement définitif du budget du Fonds des pièces maîtresses pour l'année budgétaire 2011 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 665.386 EUR - les dépenses à un montant de 1.585.879 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2011 un déficit de 920.493 EUR qui est ajouté à l'excédent de 969.539 EUR au 31 décembre 2010 et réduit l'excédent cumulé à 49.046 EUR au 31 décembre 2011. CHAPITRE XIX. - Fonds des Migrations pendulaires, institué par le décret du 30 juin 2006 (M.B. du 1 3.12.2006) Section 1re. - Année en cours

Art. 56.Le règlement définitif du budget du Fonds des Migrations pendulaires pour l'année budgétaire 2011 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 2.454.000 EUR - les dépenses à un montant de 2.724.129 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2011 un déficit de 270.129 EUR qui est ajouté à l'excédent de 8.928.100 EUR au 31 décembre 2010 et réduit l'excédent cumulé à 8.657.971 EUR au 31 décembre 2011. CHAPITRE XX. - « Toekomstfonds », institué par le décret du 22 décembre 2006 (M.B. du 2 9.12.2006) Section 1re. - Année en cours

Art. 57.Le règlement définitif du budget du « Toekomstfonds » pour l'année budgétaire 2011 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 411.436 EUR - les dépenses à un montant de 2.017.500 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2011 un déficit de 1.606.064 EUR qui est ajouté à l'excédent de 26.566.093 EUR au 31 décembre 2010 et réduit l'excédent cumulé à 24.960.029 EUR au 31 décembre 2011. CHAPITRE XXI. - Fonds des Abords de Gare, institué par le décret du 29 juin 2007 (M.B. du 1 4.09.2007) Section 1re. - Année en cours

Art. 58.Le règlement définitif du budget du Fonds des Abords de Gares pour l'année budgétaire 2011, est établi comme suit : - les recettes à un montant de 8.700.845 EUR - les dépenses à un montant de 43.651.204 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2011 un déficit de 34.950.359 EUR qui est ajouté à l'excédent de 34.950.359 EUR au 31 décembre 2010 et réduit l'excédent cumulé à 0 EUR au 31 décembre 2011. CHAPITRE XXII. - « Kind en Gezin », instituée par le décret du 30 avril 2004 (M.B du 0 7.06.2004), modifiée par le décret du 2 juin 2006 (M.B. du 24.08.2006) et par le décret du 22 décembre 2006 (06.03.2007) Section 1re. - Année en cours

Art. 59.Le règlement définitif du budget de « Kind en Gezin » pour l'année budgétaire 2011 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 617.405.305 EUR - les dépenses à un montant de 606.344.681 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2011 un excédent de 11.060.624 EUR qui est ajouté à l'excédent de 22.500.494 EUR au 31 décembre 2010 et augmente l'excédent cumulé à 33.561.118 EUR au 31 décembre 2011. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve pour un montant de 5.586.952 EUR. CHAPITRE XXIII. - « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (VAPH), instituée par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 1 1.06.2004) Section 1re. - Année en cours

Art. 60.Le règlement définitif du budget de la VAPH pour l'année budgétaire 2011 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1.257.738.209 EUR - les dépenses à un montant de 1.253.958.948 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2011 un excédent de 3.779.261 EUR qui est ajouté à l'excédent de 4.477.292 EUR au 31 décembre 2010 et augmente l'excédent cumulé à 8.256.553 EUR au 31 décembre 2011. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve pour un montant de 9.989 EUR CHAPITRE XXIV. - « Commissariaat-Generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie » (Bloso), institué par le décret du 12 décembre 1990 (M.B. du 2 9.12.1990) et modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 07.06.2004) Section 1re. - Année en cours

Art. 61.Le règlement définitif du budget de Bloso pour l'année budgétaire 2011 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 113.936.500 EUR - les dépenses à un montant de 109.038.864 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2011 un excédent de 4.897.636 EUR qui est ajouté à l'excédent de 5.689.122 EUR au 31 décembre 2010 et augmente l'excédent cumulé à 10.586.758 EUR au 31 décembre 2011. CHAPITRE XXV. - « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » (AGIOn), instituée par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 0 7.06.2004) Section 1re. - Année en cours

Art. 62.Le règlement définitif du budget de l'AGIOn pour l'année budgétaire 2011 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 277.348.398 EUR - les dépenses à un montant de 291.451.204 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2011 un déficit de 14.102.806 EUR qui est ajouté à l'excédent de 57.153.774 EUR au 31 décembre 2010 et réduit l'excédent cumulé à 43.050.968 EUR au 31 décembre 2011.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 juillet 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2012-2013 Documents : - Projet de décret : 23 - Nr.1 - Rapport : 23 - Nr. 2 - Texte adopté en séance plenière : 23 - Nr. 3 Annales : Discussion et adaption : Séances du 26 juin 2013.

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