5 JUILLET 2001. - Décret relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement d'un projet de construction d'un raccordement routier provisoire (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Pour l'application du présent décret, on entend par : 1° permis d'urbanisme à durée limitée relatif à la construction d'un raccordement routier provisoire : le permis d'urbanisme accordé en application du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine d'un tronçon de voirie régionale à deux voies de circulation dont la construction s'impose à titre provisoire pour assurer la fluidité du trafic pendant la période des travaux ou la préparation de ceux-ci.Le permis fixe le terme et l'obligation de remise des lieux dans leur pristin état à l'expiration du délai de validité dudit permis; 2° incidences sur l'environnement : les effets directs et indirects, à court, moyen et long terme d'une projet sur l'environnement;3° notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement : le document synthétisant les principaux paramètres écologiques du projet, réalisé lors de la première phase du système d'évaluation et permettant de déterminer les projets devant faire l'objet d'une étude d'incidences sur l'environnement;4° étude d'incidences : l'étude scientifique réalisée par une personne agréée, à la demande de l'autorité compétente.

Art. 2.Tout projet de construction d'un raccordement routier provisoire, tel que visé à l'article 1er, 1°, ne doit pas être inscrit au plan de secteur.

Art. 3.Toute demande de permis d'urbanisme à durée limitée relatif à la construction d'un raccordement routier provisoire comporte une notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement.

Le Gouvernement peut imposer la réalisation d'une étude d'incidences.

La décision du Gouvernement intervient dans les quinze jours à dater de la réception de la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement. Passé ce délai, le Gouvernement est réputé dispenser le projet de la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement.

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 5 juillet 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA

(1) Session 2000-2001. Documents du Conseil 246 (2000-2001) N 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 3 juillet 2001.

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