MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 JUILLET 2000. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 19, § 1er, du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel modifié par le décret du 20 juillet 1988, est remplacé par la disposition suivante : « Le Gouvernement peut autoriser la création et le fonctionnement d'organismes de télévision payante dont l'objet est la fourniture de services payants de télévision.

La Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) peut assurer de tels services, seule ou en association avec des partenaires publics ou privés. »

Art. 2.A l'article 19, § 2, du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel modifié par les décrets du 20 juillet 1988 et du 19 juillet 1991 : - les mots « Les entreprises visées au § 1er » sont remplacés par les mots « Les organismes visés au § 1er »; - les mots « entreprises concernées » sont remplacés au point 1° par les mots « organismes concernés »; - le mot « elles » est remplacé au point 3° par le mot « ils »; - le point 4° est supprimé.

Art. 3.Aux alinéas 1 et 2 de l'article 19bis du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel modifié par les décrets du 20 juillet 1988 et du 19 juillet 1991, les mots « La R.T.B.F. et les entreprises visées à l'article 19 » sont remplacés par « Les organismes visés à l'article 19 ».

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 juillet 2000.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS La Ministre de l'Audiovisuel, Mme C. DE PERMENTIER Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, W. TAMINIAUX La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Note (1) Session 1999-2000. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 83-1. - Rapport, n° 83-2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 27juin 2000.