5 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices et à la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices et à la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.La convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016, sortiront leur plein et entier effet.

Aux fins du présent décret, on entend par la Convention : la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices et à la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016.

Art. 3.Les réserves émises et les notifications formulées en vertu des articles 28 et 29 de la Convention, reproduites en annexe, ainsi que les modifications à ces réserves et notifications, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 4.Les listes accessibles au public de données relatives aux autres parties à la Convention, telles qu'énumérées à l'article 39, paragraphe 3 de la Convention, tenues à jour par le dépositaire tel que défini à l'article 39, paragraphe 1er de la Convention, tiennent lieu de publication au sens de l'article 8 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 avril 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, L. PEETERS _______ Note (1) Session 2018-2019 Documents : Projet de décret : 1836 - N° 1. Rapport : 1836 - N° 2.

Texte adopté en séance plénière : 1836 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 27 mars 2019.

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