publié le 30 avril 2021
Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2021020851
- pub.
- 30/04/2021
- prom.
- 04/03/2021
- ELI
- eli/decret/2021/03/04/2021020851/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
4 MARS 2021. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005
Le Collège de la Commission communautaire française, Sur la proposition du membre du Collège chargé des Relations internationales, Après délibération, Arrête : Le membre du Collège chargé des Relations internationales est chargé de présenter à l'Assemblée de la Commission communautaire française le projet de décret dont la teneur suit :
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.
Bruxelles, le 4 mars 2021.
Pour le Collège : La Présidente du Collège, Le membre du Collège, chargé des Relations internationales Barbara TRACHTE Bernard CLERFAYT