publié le 09 juillet 2010
Circulaire interprétative concernant la définition d'"avion basé" de l'article 1erbis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2010203698
- pub.
- 09/07/2010
- prom.
- 04/06/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
4 JUIN 2010. - Circulaire interprétative concernant la définition d'"avion basé" de l'article 1erbis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne
La présente circulaire a pour objectif de préciser la notion d'avion basé de l'article 1erbis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exportation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallon.
La définition de l'article 1erbis stipule que "par "avion basé", on entend l'avion qui, de manière habituelle, est programmé pour atterrir à l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud avant l'heure de fermeture de celui-ci et en repartir le lendemain." L'expression "de manière habituelle" n'est pas suffisamment claire et laisse libre cours à l'interprétation.
Par les termes de manière habituelle il faut entendre "conformément au planning journalier de vol". La définition de l'avion basé fait ainsi référence à un document officiel et ne permet plus une interprétation libre.
La notion d'avion basé recouvre les avions "en réserve".
Ce sont des avions placés par les compagnies aériennes basées à Charleroi et sont destinés à couvrir les pannes techniques éventuelles des avions basés.
La présente circulaire est publiée au Moniteur belge .
Namur, le 4 juin 2010.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE