MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 JUILLET 2013. - Décret modifiant le décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, les mots « de master, » sont insérés entre les mots « de licencié, » et « d'ingénieur ».

Art. 2.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 2°, du même décret, les mots « , de master » sont insérés entre les mots « d'ingénieur » et « ou de licencié ».

Art. 3.Dans le tableau figurant à l'annexe 2 du même décret, sous la colonne « Titres requis », à la ligne « Musique et éducation musicale », les mots « le diplôme de Master en musique » sont remplacés par l'énumération suivante : « a. le diplôme de Master en musique; b. le diplôme de capacité pour l'enseignement de la musique vocale dans les établissements d'enseignement moyen et d'enseignement normal de l'Etat du troisième degré, délivré par le jury institué par le Gouvernement, au plus tard avant l'entrée en vigueur du décret du 19 février 2009 ».

Art. 4.Dans le tableau figurant à l'annexe 2 du même décret, sous la colonne « Titres requis », à la ligne « Sciences sociales », sont apportées les modifications suivantes : - le n. est complété par les mots « , ou »; - l'énumération est complétée par les o., p., q, r. et s. rédigés comme suit : « o. le diplôme de Master en criminologie, ou p. le diplôme de Master en sciences de l'éducation, ou; q. le diplôme de Master en sciences de la famille et de la sexualité, ou;r. le diplôme de Master en sciences psychologiques, ou;s. le diplôme de Master en ingénierie et action sociales ».

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2013.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 juillet 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale Mme M.-D. SIMONET _______ Note Session 2012-2013 : Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 482-1. - Rapport, n° 482-2 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 3 juillet 2013.