publié le 31 juillet 2012
Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 2 du décret du 22 décembre 1982 fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région wallonne en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2012204248
- pub.
- 31/07/2012
- prom.
- 04/07/1984
- ELI
- eli/arrete/1984/07/04/2012204248/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
4 JUILLET 1984. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 2 du décret du 22 décembre 1982 fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région wallonne en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
L'Exécutif régional wallon, Vu le décret du 22 décembre 1982, notamment son article 2, Arrête :
Article 1er.Le montant global à concurrence duquel la garantie de la Région wallonne peut être accordée en application de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique est porté à un encours de huit milliards de FB, par libération d'une tranche de deux milliards de francs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 juillet 1984.
Art. 3.Les Ministres, Membres de l'Exécutif, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 juillet 1984.
Les Ministres, Membres de l'Exécutif régional wallon, J.-M. DEHOUSSE A. DAMSEAUX Ph. BUSQUIN M. WATHELET V. FEAUX J. MAYENCE