4 DECEMBRE 2003. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1998 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Première partie. - Services d'administration générale de la Région wallonne CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1998 s'élèvent, d'après le tableau 1 ci-annexé, colonne 5, à la somme de 46.966.128.568 francs. § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement

Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 49.218.000.000 francs, conformément au tableau 1, colonne 4.

Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit : a. budget initial 46.998.000.000 F b. ajustements de crédits : - augmentations 4.244.800.000 F b. ajustements de crédits : - diminutions 2.024.800.000 F

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1998 est réduit conformément au tableau 1, colonne 9, d'un montant de 2.251.871.432 francs, qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1998 sont fixés à 46.966.128.568 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau 1, colonne 5). § 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables

Art. 5.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 1998 s'élèvent, d'après le tableau 4 ci-annexé, colonne 6, à la somme de 7.585.531.860 francs. § 4. Fixation des crédits variables d'engagement

Art. 6.Les crédits variables d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1998 s'élèvent à 12.175.600.000 francs, conformément au tableau 4, colonne 2.

Toutefois, conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1998 aux fonds organiques : 8.366.881.244 francs, augmenté du solde positif existant au 1er janvier 1998 : 1.372.103.264 francs, soit au total à 9.738.984.508 francs (tableau 4, colonne 5).

Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, le disponible en engagements - crédits variables - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1998 à 2.391.373.318 francs (tableau 4, colonne 10). Ce solde sera reporté à l'année budgétaire 1999 et présente (tableau 4, colonnes 8 et 9) : a. un disponible de 2.965.492.610 francs; b. un dépassement de 574.119.292 francs, résultant de l'habilitation de contracter des engagements à concurrence de 8.056.500.000 francs à charge du Fonds pour la protection des eaux de surface (décret du 30 avril 1990), quel que soit son disponible. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses courantes et de capital effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes courantes et de capital

Art. 8.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1998, s'élèvent, d'après le tableau 2 ci-annexé, colonne 3, à la somme de 194.065.844.700 francs.

Cette somme se répartit comme suit : recettes courantes 171.966.452.245 F recettes de capital 10.041.909.622 F produit des emprunts 12.057.482.833 F

Art. 9.Les recettes courantes et de capital enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 181.835.694.764 francs, conformément au tableau 2, colonne 4.

Cette somme se décompose comme suit : recettes courantes 160.419.792.202 F recettes de capital 9.358.419.729 F produits des emprunts 12.057.482.833 F

Art. 10.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 12.230.149.936 francs (tableau 2, colonne 5).

Cette somme se répartit comme suit (tableau 2, colonnes 6 et 7) : a. droits annulés ou portés en surséance indéterminée : recettes courantes 8.669.407.686 F recettes de capital 79.610.585 F b. droits reportés à l'année budgétaire 1999 : recettes courantes 2.877.252.357 F recettes de capital 603.879.308 F § 2. Fixation des dépenses courantes et de capital

Art. 11.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1998 sont arrêtés comme suit (tableau 3, colonnes 7, 8 et 9) : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 119.072.448.655 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 693.943.094 F b. prestations de l'année en cours 118.378.505.561 F Crédits d'ordonnancement 8.483.329.376 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 1.012.364.476 F b. prestations de l'année en cours 7.470.964.900 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 10.620.985.931 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 102.937.282 F b. prestations de l'année en cours 10.518.048.649 F Crédits d'ordonnancement 31.674.806.712 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 1.942.052.770 F b. prestations de l'année en cours 29.732.753.942 F Total des ordonnancements 169.851.570.674 F

Art. 12.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1998, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 119.072.448.655 F Crédits d'ordonnancement 8.483.329.376 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 10.620.985.931 F Crédits d'ordonnancement 31.674.806.712 F Total (tableau 3, colonne 10) 169.851.570.674 F

Art. 13.Il n'y a pas de paiements imputés à charge du budget et dont la justi-fication ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau 3, colonne 11). § 3. Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital

Art. 14.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau 3, colonne 6) : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 130.920.110.974 F Crédits d'ordonnancement 10.764.300.000 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 12.865.986.008 F Crédits d'ordonnancement 35.456.000.000 F Total 190.006.396.982 F Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau 3, colonnes 2, 3 et 4) : 1. Budget initial : A.dépenses courantes : Crédits non dissociés 121.323.000.000 F Crédits d'ordonnancement 9.672.500.000 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 11.821.700.000 F Crédits d'ordonnancement 34.550.500.000 F Total 177.367.700.000 F 2. Ajustements des crédits : résultats nets : 2.(y compris les arrêtés de réallocation et de transfert) Augmentations (résultats positifs) : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 2.517.300.000 F Crédits d'ordonnancement 1.281.400.000 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 42.800.000 F Crédits d'ordonnancement 1.799.200.000 F Total 5.640.700.000 F Diminutions (résultats négatifs) : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 947.400.000 F Crédits d'ordonnancement 189.600.000 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 519.900.000 F Crédits d'ordonnancement 893.700.000 F Total 2.550.600.000 F II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1997 en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissant comme suit (tableau 3, colonne 5) : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 8.027.210.974 F Crédits d'ordonnancement - F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 1.521.386.008 F Crédits d'ordonnancement - F Total 9.548.596.982 F

Art. 15.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1998 est réduit (tableau 3, colonnes 13 et 14) : 1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 1999 a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : A.opérations courantes : Crédits non dissociés 8.269.099.077 F Crédits d'ordonnancement - F B. opérations de capital : Crédits non dissociés 1.697.295.709 F Crédits d'ordonnancement - F Total 9.966.394.786 F 2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : A.opérations courantes : Crédits non dissociés 3.578.563.242 F Crédits d'ordonnancement 2.280.970.624 F B. opérations de capital : Crédits non dissociés 547.704.368 F Crédits d'ordonnancement 3.781.193.288 F Total 10.188.431.522 F La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1999.

Art. 16.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14 et 15 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1998 sont fixés comme suit : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 119.072.448.655 F Crédits d'ordonnancement 8.483.329.376 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 10.620.985.931 F Crédits d'ordonnancement 31.674.806.712 F Total 169.851.570.674 F Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau 3, colonnes 7 et 15.

Art. 17.Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 1998, tel qu'il ressort des articles 9 et 11 ci-dessus, est : Recettes 181.835.694.764 F Dépenses 169.851.570.674 F Excédent de recettes 11.984.124.090 F CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables § 1er. Fixation des crédits d'ordonnancement

Art. 18.Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Conseil régional wallon pour les ordonnancements de l'année 1998 s'élèvent à 6.788.300.000 francs, conformément au tableau 4, colonne 2. § 2. Fixation des recettes affectées

Art. 19.Les droits constatés de cette nature en faveur de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent, d'après le tableau 2, colonne 3, à la somme de 10.094.792.927 francs.

Art. 20.Conformément à l'article 45, § § 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1998 aux fonds organiques, lequel s'élève à (tableau 4, colonne 4) : Recettes de l'année 8.366.881.244 F augmenté du solde disponible au 1er janvier 1998 : 10.263.475.520 francs, soit au total 18.630.356.764 francs (tableau 4, colonnes 3 et 5). § 3. Fixation des dépenses

Art. 21.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 1998 à charge des recettes affectées (crédits variables) s'élèvent à 7.618.064.928 francs (tableau 4, colonne 6). Cette somme se décompose comme suit : Dépenses courantes 2.036.467.307 F Dépenses de capital 5.581.597.621 F

Art. 22.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 1998, tel qu'il ressort des articles 20, alinéa 1er, et 21, du présent décret, est : Recettes affectées 8.366.881.244 F Dépenses 7.618.064.928 F Excédent de recettes 748.816.316 F Cet excédent de recettes s'ajoute au solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 10.263.475.520 francs. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 11.012.291.836 francs (tableau 4, colonne 10). Il sera reporté à l'année budgétaire 1999. CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables

Art. 23.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 1998, tel qu'il ressort des articles 17 et 22, alinéa 1er, précités, se présente comme suit : Recettes 190.202.576.008 F Dépenses 177.469.635.602 F L'année budgétaire 1998 se clôture par un excédent de recettes de 12.732.940.406 francs. CHAPITRE V. - Engagements effectués à charge de la section particulière § 1er. Fixation des engagements à charge de la section particulière

Art. 24.Les engagements effectués à charge de la section particulière de l'année 1998 s'élèvent à 4.330.188.332 francs (tableau 5, colonne 8 -9).

Ce montant se décompose comme suit : a. les engagements de l'exercice 5.432.045.831 F b. le montant des annulations des visas antérieurs - 1.101.857.499 F § 2. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière

Art. 25.Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de - 7.522.088.423 francs (tableau 5, colonne 7).

Ce montant se décompose comme suit : a. le solde reporté de l'année précédente - 11.960.662.746 F b. les recettes de l'année 4.438.574.323 F

Art. 26.Par suite des dispositions contenues dans les articles 24 et 25 ci-dessus, le solde en engagements - section particulière - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1998 à - 11.852.276.755 francs (tableau 5, colonne 10).

Ce montant sera reporté à l'année budgétaire 1999. CHAPITRE VI. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1998

Art. 27.Les recettes de l'année budgétaire 1998, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 4.489.761.107 francs, conformément au tableau 5 ci-annexé, colonne 5.

Ce montant se décompose comme suit : Recettes courantes 4.489.761.107 F Recettes de capital - F

Art. 28.Les dépenses de l'année budgétaire 1998, imputées sur la section particulière du budget, s'élèvent à 6.009.362.054 francs (tableau 5, colonne 7).

Ce montant se décompose comme suit : Dépenses courantes 5.487.469.332 F Dépenses de capital 521.892.722 F

Art. 29.Les crédits disponibles pour l'ordonnancement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de 6.648.254.930 francs (tableau 5, colonnes 4 et 5).

Ce montant se décompose comme suit : a. le solde reporté de l'année précédente 2.158.493.823 F b. les recettes de l'année 4.489.761.107 F

Art. 30.Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1998 est définitivement arrêté comme suit : recettes effectuées pendant l'année 4.489.761.107 F dépenses effectuées pendant l'année 6.009.362.054 F Excédent de dépenses 1.519.600.947 F Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 2.158.493.823 francs.

Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 638.892.876 francs (tableau 5, colonne 9). Il sera reporté à l'année budgétaire 1999. CHAPITRE VII. - Résultats cumulés

Art. 31.Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1998 se présentent comme suit (cf. articles 23 et 30 ci-dessus) : Budget : excédent de recettes 12.732.940.406 F Section particulière : excédent de dépenses 1.519.600.947 F

Total : excédent de recettes 11.213.339.459 F Deuxième partie. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne Titre V. - Entreprises régionales A. entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (e.r.p.e.) Cette entreprise régionale, créée par décret du 2 juillet 1987, a repris au 1er janvier 1988 les droits et obligations de l'entreprise d'Etat "Complexe du barrage de Nisramont", conformément au prescrit de l'article 4, § 1er, alinéa 2, du décret précité.

Le règlement définitif du budget de l'entreprise régionale "Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau" s'établit pour l'année budgétaire 1998 comme suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des engagements

Art. 32.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement ouverts au titre V du budget de l'année budgétaire 1998 s'élèvent à la somme de 328.235.919 francs (tableau V A2, colonne 4). § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 33.Les crédits d'engagement ouverts au titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent à la somme de 728.500.000 francs (tableau V A2, colonne 3).

Les crédits non utilisés, soit 400.264.081 francs, sont annulés (tableau V A2, colonne 5). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 34.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 1.127.362.853 francs, conformément au tableau V A1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : opérations courantes 640.518.861 F opérations en capital 486.843.992 F § 2. Fixation des dépenses

Art. 35.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1998 sont arrêtés comme suit (tableau V A3, colonne 4) : opérations courantes 640.518.861 F opérations en capital 486.843.992 F Total des ordonnancements 1.127.362.853 F § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 36.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1998 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (titre V) 1.(tableau V A3, colonne 2) 1.868.600.000 F 1. opérations courantes 804.300.000 F 1. opérations de capital 1.064.300.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires 2.pour les dépenses excédant les crédits (tableau V A4) 0 F 2. opérations courantes - F 2.opérations de capital - F 3. à annuler définitivement 2.(tableau V A3, colonne 5) 741.237.147 F 2. opérations courantes 163.781.139 F 2. opérations de capital 577.456.008 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1998, à 1.127.362.853 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V A3, colonne 4). § 4. Résultat du budget

Art. 37.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1998, tel qu'il ressort des articles 34 et 35 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 1.127.362.853 F Dépenses 1.127.362.853 F L'année budgétaire 1998 se clôture donc par un solde nul.

B. Office wallon des Déchets (O.W.D.) Le règlement définitif du budget de l'entreprise régionale "Office wallon des déchets" s'établit pour l'année budgétaire 1998 comme suit : Chapitre Ier. - Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des engagements

Art. 38.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits ouverts au titre V du budget de l'année budgétaire 1998 s'élèvent à la somme de 2.471.411.154 francs (tableau V B2, colonne 7). § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 39.Les crédits d'engagement ouverts au titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent à la somme de 2.957.800.000 francs (tableau V B2, colonne 6).

Ce montant se ventile comme suit : a. Dépenses courantes 542.300.000 F b. Dépenses en capital 2.415.500.000 F Les crédits non utilisés, soit 486.388.846 francs, sont annulés. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 40.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 2.062.346.649 francs, conformément au tableau V B1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : opérations courantes 1.712.346.649 F opérations en capital 350.000.000 F § 2. Fixation des dépenses

Art. 41.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1998 sont arrêtés comme suit (tableau V B2) : opérations courantes 484.511.321 F opérations en capital 755.697.183 F Total des ordonnancements 1.240.208.504 F § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 42.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1998 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (titre V) 2.212.100.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires 2.pour les dépenses excédant les crédits (tableau V B3) 2. opérations courantes - F 2.opérations de capital - F Total 0 F 3. à annuler définitivement (crédits excédant les dépenses, tableau V B2, colonnes 5 et 11) 2.opérations courantes 416.188.679 F 2. opérations de capital 555.702.817 F Total 971.891.496 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1998, à 1.240.208.504 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V B2, colonnes 4 et 10). § 4. Résultat du budget

Art. 43.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1998, tel qu'il ressort des articles 40 et 41 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 2.062.346.649 F Dépenses 1.240.208.504 F L'année budgétaire 1998 se clôture donc par un excédent de recettes de 822.138.145 francs.

Titre VI. - Services régionaux à gestion séparée A. Agence wallonne à l'Exportation (AWEx) Le règlement définitif du budget du service régional à gestion séparée "Agence wallonne à l'Exportation" s'établit pour l'année budgétaire 1998 (compte au 30 juin 1998) comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 44.Les recettes imputées sur la base des droits constatés pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 2.339.553.093 francs, conformément au tableau VI A1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : opérations courantes 1.096.607.699 F opérations en capital 1.242.945.394 F § 2. Fixation des dépenses

Art. 45.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1998 sont arrêtés comme suit (tableau VI A2, colonne 3) : opérations courantes 281.275.920 F opérations en capital 61.759.477 F Total des ordonnancements 343.035.397 F § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 46.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1998 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (tableau VI A2, colonne 2) 1.opérations courantes 1.055.000.000 F 1. opérations de capital 137.500.000 F Total 1.192.500.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires 1.pour les dépenses excédant les crédits 0 F 3. à annuler définitivement (tableau VI A2, colonne 5) 849.464.603 F 1. opérations courantes 773.724.080 F 1. opérations de capital 75.740.523 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1998, à 343.035.397 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VI A2, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 47.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1998, tel qu'il ressort des articles 44 et 45 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 2.339.553.093 F Dépenses 343.035.397 F L'année budgétaire 1998 se clôture donc par un excédent de recettes de 1.996.517.696 francs.

B. Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.) Le règlement définitif du budget du service à gestion séparée "Office wallon de développement rural" s'établit pour l'année budgétaire 1998 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 48.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 206.194.108 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VI B1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses

Art. 49.Les ordonnancements imputés à charge de l'Office wallon de développement rural 1998 s'élèvent à 96.253.613 francs (tableau VI B1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 50.Les crédits de paiement définitifs pour cette période s'établissent comme suit (tableau VI B1) : 1. alloués par décrets budgétaires (titre VI) 301.200.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires 1.pour les dépenses excédant les crédits 0 F 3. crédits non utilisés à annuler 204.946.387 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1998, à 96.253.613 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VI B1, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 51.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1998, tel qu'il ressort des articles 48 et 49 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 206.194.108 F Dépenses 96.253.613 F L'année budgétaire 1998 se clôture donc par un excédent de recettes de 109.940.495 francs (tableau VI B1, colonne 3).

Titre VII. - Organismes d'intérêt public A. Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine" s'établit pour l'année budgétaire 1998 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 52.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 6.848.872 francs, conformément au tableau VII A1, colonne 3. § 2. Fixation des dépenses

Art. 53.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1998 s'élèvent à 1.974.701 francs (tableau VII A1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 54.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1998 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (tableau VII A1) 28.700.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires 1.pour les dépenses excédant les crédits (tableau VII A2) 0 F 3. à annuler définitivement 26.725.299 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1998, à 1.974.701 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII A1, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 55.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1998, tel qu'il ressort des articles 52 et 53 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 6.848.872 F Dépenses 1.974.701 F L'année budgétaire 1998 se clôture donc par un excédent de recettes de 4.874.171 francs (tableau VII A1).

B. centre régional d'aide aux communes (CRAC) Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Centre régional d'aide aux communes" s'établit pour l'année budgétaire 1998 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 56.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 84.915.368 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII B1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses

Art. 57.Les ordonnancements imputés à charge du Centre régional d'aide aux communes s'élèvent à 69.697.469 francs (tableau VII B1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 58.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit (tableau VII B1, colonne 2) : 1. alloués par décrets budgétaires (titre VII) 84.924.212 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires 1.pour les dépenses excédant les crédits 0 F 3. crédits non utilisés à annuler 15.226.743 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1998, à 69.697.469 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII B1, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 59.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 56 et 57 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 84.915.368 F Dépenses 69.697.469 F L'année budgétaire 1998 se clôture donc par un excédent de recettes de 15.217.899 francs (tableau VII B1, colonne 3).

C. Institut scientifique de service public Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Institut scientifique de service public" s'établit pour l'année budgétaire 1998 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 60.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 579.735.010 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII C1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses

Art. 61.Les ordonnancements imputés à charge de l'Institut scientifique de service public s'élèvent à 567.031.792 francs (tableau VII C1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 62.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (tableau VII C1) 558.898.453 F 2. à allouer à titre de crédits supplémentaires pour 1.les dépassements de crédits (tableau VII C2) 23.008.091 F 3. crédits non utilisés à annuler 14.874.752 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1998, à 567.031.792 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII C1, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 63.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 60 et 61 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 579.735.010 F Dépenses 567.031.792 F L'année budgétaire 1998 se clôture donc par un excédent de recettes de 12.703.218 francs (tableau VII C1, colonne 3).

D. Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers" Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers" s'établit pour l'année budgétaire 1998 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 64.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 1.378.783.962 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII D1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses

Art. 65.Les ordonnancements imputés à charge du Centre hospitalier "Les Marronniers" s'élèvent à 1.292.525.028 francs (tableau VII D1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 66.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (titre VII) 1.291.514.000 F 2. à allouer à titre de crédits supplémentaires 1.pour les dépassements de crédits (tableau VII D2) 25.403.509 F 3. crédits non utilisés à annuler 24.392.481 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1998, à 1.292.525.028 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII D1, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 67.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 64 et 65 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 1.378.783.962 F Dépenses 1.292.525.028 F L'année budgétaire 1998 se clôture donc par un excédent de recettes de 86.258.934 francs (tableau VII D1, colonne 3).

E. Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies" Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies" s'établit pour l'année budgétaire 1998 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 68.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 1.130.500.411 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII E1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses

Art. 69.Les ordonnancements imputés à charge du Centre hospitalier "Le Chêne aux Haies" s'élèvent à 1.000.492.343 francs (tableau VII E1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 70.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (titre VII) 969.494.000 F 2. à allouer à titre de crédits supplémentaires 1.pour les dépassements de crédits 146.530.152 F 3. crédits non utilisés à annuler (tableau VII E2) 115.531.809 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1998, à 1.000.492.343 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII E1, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 71.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 68 et 69 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 1.130.500.411 F Dépenses 1.000.492.343 F L'année budgétaire 1998 se clôture donc par un excédent de recettes de 130.008.068 francs (tableau VII E1, colonne 3).

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 4 décembre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents du Conseil 582 (2003-2004), nos 1 à 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 3 décembre 2003.

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