4 AVRIL 2014. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2012 portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant le décret du 1er juin 2012 portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans l'article 4 du décret du 1er juin 2012 portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques, il est inséré entre les alinéas trois et quatre un nouvel alinéa, ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions des premier et troisième alinéas, les habitations et chambres destinées au logement d'étudiants, tels que définis à l'article 1er, 18° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 portant normes de qualité et de sécurité pour habitations, doivent être équipées d'un détecteur de fumée au plus tard le 1er octobre 2014. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 avril 2014.

Le Ministre-Président du gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note

(1) Session 2013-2014. Documents :

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Proposition de décret

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2477 - N° 1

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Rapport

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2477 - N° 2

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Amendement suivant introduction du compte rendu

:

2477 - N° 3

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Texte adopté en séance plénière

:

2477 - N° 3

Annales - Discussion et adoption : séance du 26 mars 2014.