4 AVRIL 2014. - Décret modifiant l'article 3.19.0.0.2 du Code flamand de la Fiscalité, afin d'optimiser l'échange de données fiscales avec les administrations locales (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant l'article 3.19.0.0.2 du Code flamand de la Fiscalité, afin d'optimiser l'échange des données fiscales avec les administrations locales.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 3.19.0.0.2 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, sont apportées les modifications suivantes : 1° entre les alinéas deux et trois, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit : « Les membres du personnel de l'entité compétente de l'administration flamande exercent leur fonction lorsqu'ils fournissent aux services administratifs des communes et provinces des informations concernant la situation fiscale de personnes morales, nécessaires pour l'exécution des dispositions légales ou réglementaires qui leur sont imposées.» ; 2° dans l'alinéa quatre existant, qui devient l'alinéa cinq, les mots « suite à l'alinéa deux » sont remplacés par les mots « suite aux alinéas deux et trois » ;3° dans l'alinéa cinq existant, qui devient l'alinéa six, le mot « quatre » est remplacé par le mot « cinq ». Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note

(1) Session 2013-2014. Documents :

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Proposition de décret

:

2439 - N° 1

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Rapport

:

2439 - N° 2

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Texte adopté en séance plénière

:

2439 - N° 3

Annales - Discussion et adoption : séance du 26 mars 2014.