publié le 15 avril 2000
Décret portant approbation de l'Accord euro-méditerranéen réalisant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, des Annexes Ire, II, III, IV, V, VI, VII, des Protocoles 1er à 5 et de l'Acte final, signé à Bruxelles le 20 novembre 1995
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2000035339
- pub.
- 15/04/2000
- prom.
- 03/03/2000
- ELI
- eli/decret/2000/03/03/2000035339/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
3 MARS 2000. - Décret portant approbation de l'Accord euro-méditerranéen réalisant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, des Annexes Ire, II, III, IV, V, VI, VII, des Protocoles 1er à 5 et de l'Acte final, signé à Bruxelles le 20 novembre 1995 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
Art. 2.L'Accord euro-méditerranéen réalisant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et l'Etat d'Israël d'autre part, les Annexes Ire, II, III, IV, V, VI, VII, les Protocoles 1er à 5 et l'Acte final, signés à Bruxelles le 20 novembre 1995, sortiront leur plein et entier effet, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mars 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, J. SAUWENS Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN _______ Note (1) Session 1999-2000. Documents. - Projet de décret : 168, n° 1.
Rapport : 168, n° 2.
Texte adopté par la séance plénière : 168, n° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séances du 23 février 2000.