COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 MAI 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 28 avril 2017 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé « AEF-Europe »

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit:

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 28 avril 2017 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé « AEF-Europe ».

Art. 3.L'accord de coopération relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de Formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie conclu le 19 octobre 2006 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française et son décret d'assentiment du 2 juillet 2007 sont abrogés.

Art. 4.L'accord de coopération conclu à Bruxelles le 28 avril 2017 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé « AEF-Europe » est annexé au présent décret.

Bruxelles, le 20 avril 2018.

La Présidente Le Secrétaire Le Greffier

Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (en abrégé: AEF-Europe) Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;

Vu le Règlement (UE, euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil; Vu le Règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant « Erasmus + » : le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'accord de coopération conclu le 19 octobre 2006 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de Formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie;

Vu l'accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé « CFC »;

Considérant que le Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant « Erasmus + » confie aux Etats membres la prise des mesures nécessaires pour assurer à leur niveau le fonctionnement efficace du programme, en associant toutes les parties concernées par les aspects de l'Education et de la Formation tout au long de la vie, conformément aux pratiques nationales;

Considérant que ce règlement charge les Etats membres de la création ou de la désignation ainsi que du suivi d'une structure appropriée pour assurer, à leur niveau, la gestion coordonnée de la mise en oeuvre du Programme d'action de l'Union dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport (Agences nationales), y compris la gestion budgétaire, conformément aux dispositions réglementaires européennes;

Considérant que les matières concernées par ce programme, à savoir l'Education et la Formation tout au long de la vie, sous l'angle de la mobilité, de financement de projets, partenariats ou réseaux entre acteurs de plusieurs Etats de l'Union, éventuellement élargie à des pays tiers, relèvent, en Belgique, de la compétence des Communautés et Régions;

Considérant que la Commission de l'Union européenne reconnaît dans le cadre des programmes relevant de la Direction générale de l'Education et de la Culture, l'existence de trois Agences en Belgique dépendant respectivement des Communautés française, flamande et germanophone;

Considérant qu'il est fondamental qu'un accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française soit conclu afin d'instaurer un cadre légal pour la mise en oeuvre et la gestion des programmes européens en matière d'éducation et de formation;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter la structure de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie créée par l'accord de coopération relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, conclu le 19 octobre 2006 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission Communautaire française, pour lui permettre, d'une part, de gérer la partie éducation et formation du programme européen Erasmus + 2014-2020 et les programmes ultérieurs visant les mêmes objets et, d'autre part, d'intégrer en son sein l'Instance de pilotage et de positionnement CFC créée par l' Accord de coopération du 26 février 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 26/02/2015 pub. 15/05/2015 numac 2015202342 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé « C.F.C. » fermer, conformément à l'article 6, § 4, dudit accord de coopération;

La Communauté française, représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre-Président, M. Rudy Demotte, en la personne de son Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, M. Jean-Claude Marcourt, en la personne de sa Ministre de l'Education, Mme Marie-Martine Schyns, et en la personne de sa Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, Mme Isabelle Simonis, La Région wallonne, représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre-Président, M. Paul Magnette, et en la personne de sa Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme Eliane Tillieux, La Commission communautaire française, représentée par son Collège en la personne de sa Ministre-Présidente, Mme Fadila Laanan, et en la personne de son Ministre de la Formation professionnelle, M. Didier Gosuin, Ci-après dénommées « les Gouvernements et le Collège », Ont convenu d'abroger l'accord de coopération relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, conclu le 19 octobre 2006 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, et de le remplacer par un nouvel accord de coopération rédigé comme suit : CHAPITRE 1er. - Objet, champ d'application Article 1er Pour l'application du présent accord de coopération, on entend par : 1° programmes européens : l'ensemble des programmes et processus européens en matière d'éducation et de formation ayant pour objet de développer des actions de mobilité, des partenariats et des outils ayant pour objectif général de contribuer, par l'éducation et la formation tout au long de la vie, au développement de l'Union européenne.Ces programmes visent notamment à favoriser les échanges, la coopération et la mobilité des apprenants entre les systèmes d'éducation et de formation au sein de l'Union européenne et avec le reste du monde, afin qu'ils deviennent une référence de qualité mondiale ; 2° Agence : Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie mise en place par les parties contractantes, en abrégé : AEF-Europe. Article 2 Les programmes européens ont pour objectifs l'apport d'outils communs et d'aides aux actions suivantes : 1° la mobilité des personnes participant à un processus d'éducation et de formation tout au long de la vie en Europe ;2° les projets de partenariat favorisant notamment la coopération en matière d'innovation et d'échanges de bonnes pratiques et le soutien à la réforme des politiques d'éducation et de formation ;3° les projets européens centralisés et les réseaux multilatéraux ;4° l'observation et l'analyse des politiques et systèmes dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, l'élaboration de matériel de référence, y compris des enquêtes, des statistiques, des analyses et des indicateurs, les actions visant à soutenir la transparence et la reconnaissance des qualifications et de l'apprentissage antérieur, en ce compris les actions visant à soutenir la coopération en matière d'assurance de la qualité ;5° l'octroi de moyens de fonctionnement pour contribuer à certains coûts opérationnels et administratifs des organisations agissant dans le domaine visé par les politiques mises en oeuvre au niveau européen dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. CHAPITRE 2. - Création et gestion de l'Agence Section 1ère. - Création

Article 3 § 1er. - Il est institué, par les Gouvernements et le Collège, une « Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie », en abrégé AEF-Europe. § 2. - L'Agence organise et gère : 1° les programmes, outils et processus européens en matière d'éducation et de formation, visés à l'article 1er, 1° ;2° l'instance de pilotage et de positionnement CFC, visée à l'article 4 de l' accord de coopération du 26 février 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 26/02/2015 pub. 15/05/2015 numac 2015202342 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé « C.F.C. » fermer entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé « CFC », dénommé ci-après « l'accord de coopération « CFC » du 26 février 2015 » ;3° tout autre programme national ou international de mobilité, d'échanges, de dialogue et de certification que les parties à l'accord lui confieraient. § 3. - L'Agence se présente sous la forme d'un Service administratif à Comptabilité autonome, tel que visé par le titre X du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, avec une possibilité de recettes provenant d'un autre niveau de pouvoir.

Les Gouvernements et le Collège fixent le siège de l'Agence.

Article 4 § 1er.- Les Gouvernements et le Collège : 1° fixent le cadre nécessaire au fonctionnement de l'Agence et le nombre de personnes que chaque partie à l'accord met à sa disposition ;2° désignent le directeur de l'Agence, conformément à l'article 9. Pour compléter le cadre, il peut être fait appel à des financements complémentaires, en ce compris des fonds européens. § 2. - Les membres de l'Agence peuvent être des membres du personnel : 1° des services des Gouvernements ou du Collège ou des Organismes d'Intérêt public relevant de la tutelle de ces derniers;2° mis en congé pour mission, conformément au décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;3° contractuels, engagés par la Communauté française, régis par le statut administratif et pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française et affectés à l'Agence. § 3. - Sans préjudice de l'article 9, § 2, les membres du personnel, en ce compris ceux qui sont affectés à la cellule exécutive visée à l'article 7 de l'accord de coopération « CFC » du 26 février 2015, sont désignés ou recrutés sur proposition d'un comité de sélection présidé par la direction de l'Agence, après un appel à candidatures et sur la base d'un profil de fonction, correspondant au poste à pourvoir, approuvé par le Comité de gestion sur proposition de la direction. Section 2. - Gestion

Article 5 Les organes de l'Agence sont : un Comité de gestion, une cellule exécutive et le Directeur de l'Agence.

Article 6 L'Agence est placée sous l'autorité du Comité de gestion visé à l'article 5 et sous la direction du Directeur visé à l'article 4, § 1er, 2°.

Article 7 § 1er. - Le Comité de gestion est composé de deux représentants du Gouvernement de la Communauté française, de deux représentants du Gouvernement de la Région wallonne et d'un représentant du Collège de la Commission communautaire française, chacun ayant voix délibérative.

Pour chaque membre effectif, est désigné un membre suppléant, qui ne siège qu'en l'absence de l'effectif.

En outre, participent, à titre consultatif, au Comité de gestion : 1° le Directeur de l'agence ;2° le Président et le Vice-Président du Comité de direction de l'Instance de pilotage et de positionnement visés à l'article 6 de l'Accord de coopération « CFC » du 26 février 2015 ;3° le Président du Conseil supérieur de la Mobilité étudiante créé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2007 créant le Conseil supérieur de la mobilité étudiante ;4° un représentant de Wallonie-Bruxelles International (WBI) ;5° un représentant du Ministère de la Communauté française ;6° un représentant du Service public de Wallonie ;7° un représentant des services de la Commission communautaire française ;8° tout expert ou observateur que le Comité de gestion juge utile d'inviter ;9° un représentant de l'Inspection des Finances. En outre, participe, à titre d'observateur, au Comité de gestion, le représentant de la Communauté française au Comité de programme de l'UE. § 2. - Dans le mois de son installation, le Comité de gestion désigne en son sein son Président et deux Vice-Présidents et soumet cette désignation à l'approbation conjointe des parties contractantes. Le Président est choisi parmi les représentants du Gouvernement de la Communauté française. § 3. - Le Comité de gestion établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet, pour approbation conjointe, au plus tard dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent Accord de coopération, aux parties contractantes. Le règlement d'ordre intérieur prévoit notamment : 1° les règles concernant la convocation du Comité de gestion ;2° les règles relatives à l'inscription des points à l'ordre du jour ;3° les règles relatives aux prérogatives du Président et des Vice-Présidents : 4° les règles relatives à la présidence du Comité de gestion en cas d'absence ou d'empêchement du Président ou des Vice-Présidents ;5° les règles de quorum pour que le Comité de gestion délibère valablement ainsi que les modalités de vote ;6° la périodicité des réunions du Comité de gestion ;7° les règles en fonction desquelles le Comité de gestion peut déléguer certaines tâches à la cellule exécutive ;8° les modalités d'examen des recours. § 4. - Le Comité de gestion crée les groupes de travail nécessaires au soutien de la mise en oeuvre des programmes européens, notamment en relation avec les parties prenantes des quatre secteurs : l'enseignement obligatoire, l'enseignement de promotion sociale, la formation professionnelle et l'enseignement supérieur.

Article 8 § 1er. - La cellule exécutive est composée des membres de l'Agence. § 2. - La cellule exécutive exécute les décisions du Comité de gestion sous l'autorité du Directeur de l'Agence et assure le secrétariat du Comité de gestion et des groupes de travail visés à l'article 7, § 4.

Article 9 § 1er. - Sur la base d'un appel aux candidats et d'un profil de fonction approuvées par les parties contractantes, les Gouvernements et le Collège choisissent le directeur de l'Agence. § 2. - Le directeur est placé sous l'autorité du Comité de gestion. Il donne au Comité de gestion toutes informations et soumet toutes propositions utiles au bon fonctionnement de l'Agence.

Il organise le travail des membres de l'Agence et veille à son bon fonctionnement.

Il assure, sous le contrôle du Comité de gestion, la gestion journalière de l'Agence.

Le Comité de gestion peut désigner un des membres de l'Agence pour suppléer le Directeur dans la gestion journalière au cas où ce dernier serait indisponible. § 3. - Au moins tous les cinq ans, le Ministère de la Communauté française procède à une évaluation de la manière dont le Directeur accomplit son service et en rend compte aux parties contractantes. CHAPITRE 3. - La Commission de Recours Article 10 Tout demandeur contestant une décision de refus, de suspension ou de retrait d'une aide octroyée par l'Agence dans le cadre de ses missions, peut introduire un recours administratif auprès d'une Commission de recours qui en accuse réception dans les dix jours.

La Commission de recours est composée de deux représentants de la Communauté française, de deux représentants de la Région wallonne et d'un représentant de la Commission communautaire française.

Le recours est introduit par le requérant dans le mois de la notification de la décision à laquelle il ne peut se rallier ou, à défaut de notification, dans les six mois à partir de l'introduction de la demande. A défaut de recours dans ces délais, la décision est définitive.

Dans les trois mois de sa saisine, la Commission de recours rend sa décision motivée au Comité de Gestion, qui la notifie au requérant. CHAPITRE 4. - Les biens affectés, le financement, les comptes et le budget de l'Agence Article 11 Les Gouvernements et Collège fournissent les moyens nécessaires au fonctionnement de l'Agence selon les modalités déterminées de commun accord.

Ils définissent de manière distincte les moyens affectés à chacune des missions visées à l'article 3, § 2.

Article 12 Dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du présent accord, les parties contractantes établissent un inventaire reprenant la liste des biens affectés à l'exercice des missions de l'Agence.

Les parties contractantes conviennent de la propriété des biens inventoriés et de ceux acquis par l'Agence pendant la durée de l'accord de coopération.

Article 13 Les ressources de l'Agence comprennent : 1° les subventions attribuées aux différents programmes visés à l'article 2, notamment les subventions attribuées par la Commission européenne dans le cadre des Programmes européens d'Education et de Formation ;2° les moyens inscrits aux budgets de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française ;3° les fonds des tiers mis à sa disposition dans le cadre des Programmes européens d'Education et de Formation ;4° les ressources en nature correspondant au détachement de personnel et à l'affectation de moyens par les parties contractantes. Article 14 Le Comité de gestion arrête le budget de l'Agence sur proposition du directeur. Ce budget comprend les moyens nécessaires à l'exercice des missions visées à l'article 3, § 2. Le budget de l'Agence est annexé au budget général des dépenses de la Communauté française. Il est annexé aux budgets de la Région wallonne et de la Commission communautaire française.

Article 15 Le compte d'exécution du budget et le compte de trésorerie sont arrêtés par le Comité de gestion au plus tard le 15 mars de l'exercice suivant. Le Ministre du Gouvernement de la Communauté française ayant le budget dans ses attributions transmet à la Cour des Comptes, pour le 15 avril au plus tard, les comptes visés à l'alinéa 1er. Les comptes visés à l'alinéa 1er, sont annexés au compte général de la Communauté française. CHAPITRE 5. - Dispositions générales et finales Section 1ère. - Exécution

Article 16 Les modalités d'exécution du présent accord de coopération, notamment celles relatives à la composition du Comité de gestion et de la Commission de recours, au fonctionnement, au personnel, au financement, au budget et aux comptes de l'Agence, sont arrêtées, par l'adoption concomitante d'arrêtés au contenu identique, par le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et le Collège de la Commission communautaire française au plus tard dans les deux mois qui suivent la sanction du décret portant approbation du présent accord. Section 2. - Dispositions transitoires

Article 17 Lors de l'entrée en vigueur du présent accord, l'Agence assure la transition entre les actions menées dans le cadre des programmes européens précédents relatifs à l'éducation et à la Formation et les actions à mettre en oeuvre dans le cadre des Programmes européens d'Education et de formation.

Article 18 Par dérogation aux articles 4, § 3, et 9, § 1er, le Directeur et les autres membres de l'Agence en service à l'entrée en vigueur du présent Accord de coopération sont confirmés dans leur fonction. Les articles 4, § 3, et 9, § 1er, s'appliqueront pour tout nouvel engagement de membre de l'Agence. Section 3. - Durée

Article 19 Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par une ou plusieurs des parties avec préavis d'un an.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2017 en trois exemplaires originaux.

Pour la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS Pour le Gouvernement wallon : Le Ministre-Président, P. MAGNETTE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, E. TILLIEUX Pour le Collège de la Commission communautaire française : La Ministre-Présidente, F. LAANAN Le Ministre de la Formation professionnelle, D. GOSUIN Bruxelles le 3 mai 2018.

Pour le Gouvernement francophone bruxellois : F. LAANAN Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture R. VERVOORT Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme C. JODOGNE Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé D. GOSUIN Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle C. FREMAULT Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales