3 JUIN 2011. - Décret visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 12 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, supprimer les mots "aussi longtemps qu'ils servent à l'usage public".

Art. 2.Selon les modalités que le Gouvernement fixe, et en concertation avec l'ensemble des administrations et acteurs concernés, les communes actualisent l'atlas des chemins vicinaux.

Par actualisation, il faut entendre la confirmation, la suppression, le déplacement ou la création de sentiers et chemins vicinaux en fonction des situations de fait et de la nécessité de renforcer le maillage des chemins et sentiers pour rencontrer les besoins de mobilité douce actuels et futurs.

Dans ce cadre, le Gouvernement veillera notamment à : - définir la méthodologie et le calendrier qui permettront d'établir un cadastre des sentiers et chemins vicinaux et d'actualiser les atlas des chemins vicinaux; - arrêter les modalités selon lesquelles les autorités publiques prendront leurs décisions; - identifier les représentants des partenaires locaux concernés par la petite voirie communale qui seront associés à un processus participatif visant à préparer les décisions; - proposer la mise en place de comités locaux composés de représentants des usagers et des associations de promotion des chemins ainsi que de représentants des propriétaires et des agriculteurs; ces comités locaux seront notamment chargés d'établir un cadastre des chemins vicinaux existants et de réaliser une reconnaissance sur le terrain de ces chemins; - préciser le rôle de tutelle de la Région et des provinces sur les décisions communales afin de vérifier, notamment, la cohérence de celles-ci à un niveau supra communal et au regard des objectifs régionaux; - préciser les ressources mises à disposition des acteurs locaux pour les aider à réaliser ce travail de cadastre et d'actualisation.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er septembre 2012.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 3 juin 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2010-2011. Documents du Parlement wallon, 234 (2010-2011), nos 1 à 7.

Discussion.

Compte rendu intégral, séance plénière du 1er juin 2011.

Vote.