MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 JUIN 2005. - Décret modifiant le décret du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 27, § 2, deuxième alinéa, du décret du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire, est modifié comme suit : Les termes « au prorata du nombre des mois de reconnaissance de l'organisation » sont insérés entre les termes « répartie » et « entre ».

Art. 2.L'article 28 du même décret est modifié comme suit : a) au 9°, les termes « au plus tard le 15 juillet de chaque année » sont remplacés par « au plus tard le 30 juin de chaque année »;b) au 10°, les termes « au plus tard le 15 juillet de l'année au cours de laquelle le Gouvernement arrête la liste visée à l'article 29 » sont remplacés par « au plus tard le 30 juin de l'année en cours ».

Art. 3.L'article 29 du même décret est modifié comme suit : Le Gouvernement arrête au plus tard le 15 septembre et avec effet au 1er juillet, la reconnaissance des organisations représentatives des étudiants reconnue au niveau communautaire. Sous réserve de l'application de l'article 31, la reconnaissance à une durée de trois ans.

Art. 4.Disposition transitoire Les organisations représentatives des étudiants reconnues conformément à l'article 29 du décret du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire avant sa modification par le présent décret, conservent leur reconnaissance pour la durée fixée par l'arrêté qui les a reconnues, sous réserve de l'article 31 du décret du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire.

Art. 5.Le présent décret produit ses effets au 15 juin 2005.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 juin 2005.

La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente chargée de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président chargée du Budget et des Finances, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK _______ Notes (1) Session 2004-2005 Documents du Conseil.- Proposition de décret, n° 83-1. - Amendements en commission, n° 83-2. - Rapport, n° 83-3.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 24 mai 2005.