publié le 22 juillet 2020
Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Communauté flamande relatif à la coproduction cinématographique, signé à Bruxelles le 23 mai 2019
- source
- autorite flamande
- numac
- 2020042203
- pub.
- 22/07/2020
- prom.
- 03/07/2020
- ELI
- eli/decret/2020/07/03/2020042203/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
3 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Communauté flamande relatif à la coproduction cinématographique, signé à Bruxelles le 23 mai 2019 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Communauté flamande relatif à la coproduction cinématographique, signé à Bruxelles le 23 mai 2019
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Communauté flamande relatif à la coproduction cinématographique, signé à Bruxelles le 23 mai 2019, sortir son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 juillet 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, et Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON _______ Note (1) Session 2019-2020 Documents : - Projet de décret : 345 - N° 1 - Rapport : 345 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière: 345 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 1er juillet 2020.