3 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Abidjan le 26 novembre 2008, respectivement à Bruxelles le 22 janvier 2009 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Abidjan le 26 novembre 2008, respectivement à Bruxelles le 22 janvier 2009

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Abidjan le 26 novembre 2008, respectivement à Bruxelles le 22 janvier 2009 ;2° les modifications des appendices et des annexes, décidées conformément aux articles 14, alinéa 3, 15, alinéa 2, 16, alinéa 3, et 39 de l'accord. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, et Ministre flamand des Affaires étrangères,de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON _______ Note (1) Session 2019-2020 Documents : - Projet de décret : 344 - N° 1 - Rapport : 344 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière: 344 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 1er juillet 2020.