3 JUILLET 2015. - Décret relatif à la réforme des conseils consultatifs stratégiques (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret relatif à la réforme des conseils consultatifs stratégiques CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale. CHAPITRE 2. - Adaptation du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003

Art. 2.Dans l'article 3 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, il est inséré un alinéa entre les alinéas deux et trois, rédigé comme suit : « Par domaine politique homogène, des conseils consultatifs peuvent être créés auprès d'un département ou d'une agence. ».

Art. 3.Dans l'article 6, § 2, alinéa deux, du même décret, la deuxième phrase est complétée par le membre de phrase « , sauf si un conseil consultatif, tel que visé à l'article 3, alinéa trois, a été créé auprès de l'agence ».

Art. 4.Dans l'article 10, § 2, alinéa deux, du même décret, la deuxième phrase est complétée par le membre de phrase « , sauf si un conseil consultatif, tel que visé à l'article 3, alinéa trois, a été créé auprès de l'agence ». CHAPITRE 3. - Intégration du « Strategische Adviesraad voor Landbouw en Visserij » (Conseil consultatif stratégique de l'Agriculture et de la Pêche) dans le « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre)

Art. 5.Dans l'article 3 du décret du 7 mai 2004 relatif au « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre), modifié par le décret du 19 décembre 2008, le paragraphe 6 est remplacé par la disposition suivante : « § 6. Le « Mobiliteitsraad van Vlaanderen » (Conseil de la Mobilité de la Flandre), visé au chapitre Vbis, le « Strategische Adviesraad voor het Vlaamse Welzijns-, Gezondheids- en Gezinsbeleid » (Conseil consultatif stratégique pour la politique flamande du Bien-Etre, de la Santé et de la Famille), et le « Strategische Adviesraad voor Landbouw en Visserij » (Conseil consultatif stratégique de l'Agriculture et de la Pêche), visés au chapitre Vquater, sont également actifs comme conseil consultatif stratégique au sein du Conseil. ».

Art. 6.Dans le même décret, modifié par les décrets des 7 juillet 2006, 13 juillet 2007, 7 décembre 2007, 19 décembre 2008 et 30 avril 2009, il est inséré un chapitre Vquater, dont l'intitulé est rédigé comme suit : « CHAPITRE Vquater. - « Strategische Adviesraad voor Landbouw en Visserij » (Conseil consultatif stratégique de l'Agriculture et de la Pêche).

Art. 7.Dans le même décret, modifié par les décrets des 7 juillet 2006, 13 juillet 2007, 7 décembre 2007, 19 décembre 2008 et 30 avril 2009, il est inséré dans le chapitre Vquater, inséré par l'article 6, un article 22quater, rédigé comme suit : «

Art. 22quater.Auprès du Conseil, le « Strategische Adviesraad voor Landbouw en Visserij » (Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche) est créé. Ce conseil consultatif stratégique est réglé par le décret du 6 juillet 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche.

Art. 8.A l'article 2 du décret du 6 juillet 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° décret du 18 juillet 2003 : le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques ;» ; 2° il est ajouté un point 3°, rédigé comme suit : « 3° SERV : le Conseil socio-économique de la Flandre.».

Art. 9.L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 3.Auprès du SERV, le conseil consultatif stratégique est créé.

Le conseil consultatif stratégique fait partie du domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche.

Le conseil consultatif stratégique n'est pas doté de la personnalité juridique.

Les dispositions du décret du 18 juillet 2003 s'appliquent au conseil consultatif stratégique, sauf disposition contraire dans le présent décret. ».

Art. 10.Dans l'article 4, § 3, du même décret, les mots « du décret » sont remplacés par les mots « du décret du 18 juillet 2003 ».

Art. 11.Dans l'article 6, alinéa premier, du même décret, les mots « du décret » sont remplacés par les mots « du décret du 18 juillet 2003 ».

Art. 12.Dans le même décret, le chapitre IV, comprenant l'article 7, est remplacé par ce qui suit : « Chapitre IV. Fonctionnement

Art. 7.§ 1er. Par dérogation à l'article 12 du décret du 18 juillet 2003, le SERV met un secrétariat à disposition du conseil consultatif stratégique. Le secrétariat est composé de membres du personnel du SERV qui sont désignés à cet effet par les fonctionnaires dirigeants du SERV. Le secrétariat est responsable du soutien sur le contenu et en matière administrative. Le SERV assure également le logement et le support logistique du conseil consultatif stratégique.

Le secrétariat est dirigé, sous l'autorité du président du conseil consultatif stratégique, par un secrétaire désigné parmi les membres du secrétariat par les fonctionnaires dirigeants du SERV. Le Gouvernement flamand arrête l'effectif minimal et la composition du secrétariat qui est responsable pour le soutien sur le contenu du conseil consultatif stratégique. § 2. Les commissions de travail techniques sont assistées par le secrétariat, visé au paragraphe 1er. ». CHAPITRE 4. - Intégration du « Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media » (Conseil de la Cultu, de la Jeunesse, des Sports et des Médias) dans le département des affaires culturelles au sein du domaine politique de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias

Art. 13.L'article 2 du décret du 30 novembre 2007 portant création du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Auprès du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, il est créé un conseil consultatif stratégique tel que visé à l'article 2 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques. Le conseil consultatif stratégique porte le nom de « Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias », en abrégé « SARC » et a pour mission de conseiller le Parlement flamand, le Gouvernement flamand ou les Ministres individuels sur des matières politiques stratégiques qui relèvent du domaine politique de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias. Par dérogation à l'article 3, alinéa premier, du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, le conseil consultatif n'est pas doté de la personnalité juridique. ». CHAPITRE 5. - Intégration du « Vlaamse Woonraad » (Conseil flamand du Logement) dans l'Agence du Logement - Flandre

Art. 14.Dans l'article 21 du décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement, remplacé par le décret du 24 mars 2006 et modifié par le décret du 22 décembre 2006, le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Auprès de l'Agence du Logement - Flandre, il est créé un conseil consultatif stratégique pour le domaine politique du logement tel que visé à l'article 2 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, ci-après dénommé « Vlaamse Woonraad » (Conseil flamand du Logement).

Le Conseil flamand du Logement n'est pas doté de la personnalité juridique.

Les dispositions du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques s'appliquent au Conseil flamand du Logement, sauf disposition contraire dans le présent décret. ». CHAPITRE 6. - Abrogation du « Vlaamse adviesraad voor Bestuurszaken » (Conseil consultatif flamand des Affaires administratives) et du « Strategische Adviesraad internationaal Vlaanderen » (Conseil des Affaires étrangères de la Flandre)

Art. 15.Les règlements suivants sont abrogés : 1° le décret du 28 avril 2006 portant création du « Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken » (Conseil consultatif flamand des Affaires administratives) ;2° le décret du 16 mai 2007 portant création du conseil consultatif stratégique « Internationaal Vlaanderen », modifié par le décret du 9 juillet 2010 ;3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 portant entrée en vigueur du décret du 16 mai 2007 portant création du conseil consultatif stratégique « Internationaal Vlaanderen » et réglant les jetons de présence des membres du conseil consultatif stratégique « Internationaal Vlaanderen », modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 ;4° l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 portant nomination des membres du conseil consultatif stratégique « Internationaal Vlaanderen », modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 novembre 2008, 4 juin 2010 et 17 décembre 2010 ;5° l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant attribution des membres du personnel, des biens, des droits et des obligations de l'« Agentschap voor Binnenlands Bestuur » au « Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken ».

Art. 16.Dans l'article 5, § 3, du décret du 18 juillet 2008 portant promotion du développement durable, le membre de phrase « au Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre, au Conseil consultatif stratégique « Internationaal Vlaanderen » » est remplacé par les mots « et au Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature de la Flandre ».

Art. 17.A l'article 4, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par les décrets des 9 novembre 2012, 6 décembre 2013 et 31 janvier 2014, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Strategische Adviesraad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media (SARC) » sont abrogés ;2° les mots « Strategische Adviesraad internationaal Vlaanderen » sont abrogés ;3° les mots « Strategische Adviesraad Landbouw en Visserij - SALV » sont abrogés ;4° les mots « Vlaamse Woonraad » sont abrogés ;5° les mots « Vlaamse Adviesraad Bestuurszaken - Vlabest » sont abrogés. CHAPITRE 7. - Modification du décret du 7 mai 2004 relatif au « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre) dans le cadre de la transformation des domaines politiques des Services pour la Politique générale du Gouvernement et de la Gouvernance publique en domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publique

Art. 18.Dans l'article 3, § 2, alinéa premier, du décret du 7 mai 2004 relatif au « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre), remplacé par le décret du 19 décembre 2008, les mots « les Services pour la Politique générale du Gouvernement » sont remplacés par les mots « la Chancellerie et la Gouvernance publique ».

Art. 19.Dans l'article 20 du même décret, remplacé par le décret du 19 décembre 2008, le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Pour la partie Services pour la Politique générale du Gouvernement et les politiques d'égalité des chances et d'intégration du domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publique, pour le domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, pour la partie Economie du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation, et pour le domaine politique de l'Energie, le Conseil fait office de conseil consultatif stratégique tel que visé à l'article 2 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques. ». CHAPITRE 8. - Disposition finale

Art. 20.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des articles 15 à 17 inclus, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 juillet 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ _______ Note (1) Session 2014-2015. Documents. - Projet de décret, 368 - N° 1. - Amendements, 368 - N° 2. - Rapport, 368 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière, 368 - N° 4.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 24 juin 2015.