23 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'attribution des membres du personnel, des biens, des droits et obligations du « Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie » (Conseil Flamand pour la Science et l'Innovation) au secrétariat du VARIO au sein du département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, l'article 3 ;

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, le titre II, chapitre III, article 23 ;

Vu le décret du 3 juillet 2015 relatif à la réforme des conseils consultatifs stratégiques ;

Vu le Statut du Personnel flamand du 13 janvier 2006, l'article I 5ter, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2014 ;

Vu le décret du 14 octobre 2016 modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, en ce qui concerne la suppression du Conseil consultatif stratégique pour la Politique en matière de Sciences et d'Innovation ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant création du « Vlaamse Adviesraad voor Innoveren en Ondernemen (VARIO) » (Conseil consultatif flamand de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat) ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 18 novembre 2016 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 13 décembre 2016 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Transfert de membres du personnel

Article 1er.Les membres du personnel statutaires du « Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie », visés à l'annexe 1re jointe au présent arrêté, sont transférés à partir du 1er janvier 2017 au secrétariat du VARIO au sein du département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation.

Art. 2.Aux membres du personnel contractuels du « Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie », visés à l'annexe 2 jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement auprès du département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation offre un addenda au contrat de travail. Sur la base de ce contrat, ils sont employés, à partir du 1er janvier 2017, auprès de ce département pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès du « Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie » non encore écoulée au 1er janvier 2017. CHAPITRE 2. - Transfert de biens, de droits et d'obligations

Art. 3.Les biens, droits et obligations du « Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie » afférents aux tâches et missions attribuées au département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation en vertu du titre II, chapitre III, du décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, sont transférés gratuitement.

Les biens, droits et obligations transférés sont repris à l'annexe 3, jointe au présent arrêté. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'Emploi, l'Economie, l'Innovation et les Sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 relatif à l'attribution des membres du personnel, des biens, des droits et obligations du « Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie » au secrétariat du VARIO au sein du département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation Annexe 1re. Les membres du personnel statutaires tels que visés à l'article 1er Ci-après suivent les noms des membres du personnel statutaires du Conseil consultatif stratégique pour les Sciences et l'Innovation qui sont transférés au département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation à partir du 1er janvier 2017

Nom, prénom

Rang

Grade

Echelle de traitement

Raspoet Danielle

A3

secrétaire général

A286

Vercoutere Kristien

A2

chercheur -A2

A262

Brackenier Carine

D3

assistant en chef senior -D3

D311

Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 relatif à l'attribution des membres du personnel, des biens, des droits et obligations du Conseil consultatif stratégique pour les Sciences et l'Innovation au département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation.

Bruxelles, le 23 décembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 relatif à l'attribution des membres du personnel, des biens, des droits et obligations du « Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie » au secrétariat du VARIO au sein du département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation Annexe 2. Les membres du personnel contractuels tels que visés à l'article 2 Ci-après suivent les noms des membres du personnel contractuels du Conseil consultatif stratégique pour les Sciences et l'Innovation qui sont transférés au département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation à partir du 1er janvier 2017

Nom, prénom

Rang

Grade

Echelle de traitement

Buelens Pascale

B1

Spécialiste

B111

Compernolle Els

A2

Chercheur

A261

Schrijvers An

A2

Chercheur

A261

Ratinckx Elie

A2

Chercheur

A261

NN

A1

Adjoint du directeur

A111

Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 relatif à l'attribution des membres du personnel, des biens, des droits et obligations du Conseil consultatif stratégique pour les Sciences et l'Innovation au département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation.

Bruxelles, le 23 décembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe 3 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 relatif à l'attribution des membres du personnel, des biens, des droits et obligations du « Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie » au secrétariat du VARIO au sein du département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation Annexe 3 Transfert de biens du « Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie » au département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation Situation au 31 décembre 2016

Description

Valeur comptable nette du 31/12/2016

Installations, machines, équipement

I phone 6

0,10

5 smart phones

480,72

Flatscreen + clickshare mini (local du personnel d'encadrement)

1.136,81

Hitachi CPWUX 8440 projecteur de données/vidéo + écran de projection + click share classic (salle de réunions)

2.576,95

Flatscreen local 215

278,50

9 téléphones

2.883,18

sous-total

7.356,26

Mobilier

7 armoires basses blanches

808,24

7 tables de bureau avec accessoires

1.348,51

7 chaises de bureau

581,61

7 blocs tiroirs

474,21

1 table de bureau de direction et accessoires

349,34

1 chaise de direction

166,15

1 bloc tiroirs de direction

54,00

10 chaises visiteur

329,30

2 tables de réunion avec accessoires

434,24

8 + 4 chaises de réunion

541,76

2 petites tables destinées à l'espace accueil

96,94

4 petits fauteuils destinés à l'espace accueil

328,90

armoire à magazines

160,29

table de réunion haute, 8 tabourets, 2 loungechairs, 2 poufs, 1 étagère à livres, 1 armoire cuisinette

8.043,10

6 armoires basses, 1 armoire haute

3.746,19

sous-total

17.462,78

Aménagement de bâtiments loués

aménagement général des locaux

14.428,53

Total

39.247,57

Transfert d'obligations ou de contrats du « Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie » au département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation Situation au 31 décembre 2016

Contrat conclu avec

Nature du contrat

VIDEM

Bulletin d'information du VRWI (Conseil Flamand pour la Science et l'Innovation)

Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 relatif à l'attribution des membres du personnel, des biens, des droits et obligations du Conseil consultatif stratégique pour les Sciences et l'Innovation au département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation.

Bruxelles, le 23 décembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS