28 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'un comité consultatif auprès de l'« Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust » (Agence des Services maritimes et de la Côte)

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, l'article 6, § 2, alinéa deux, modifié par le décret du 3 juillet 2015 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 27 avril 2016 ;

Vu l'avis du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre) du 22 juin 2016 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust » (Agence des Services maritimes et de la Côte) Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° agentschap MDK : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Maritieme Dienstverlening en Kust », créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust » ;2° comité consultatif : un comité consultatif tel que visé à l'article 6, § 2, alinéa deux, du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 ;3° ministre : le Ministre flamand, chargé de la politique de la mobilité, des travaux publics et du transport. CHAPITRE 2. - Etablissement

Art. 2.Un comité consultatif est créé auprès de l' « agentschap MDK ».

En vue d'un service maritime effectif, efficace et orienté vers le client fourni par l' « agentschap MDK », le conseil consultatif a les tâches suivantes relatives à ces services maritimes : 1° émettre des avis et formuler des propositions au chef de l'« agentschap MDK » relatifs à la stratégie à suivre de l'« agentschap MDK » lors de l'établissement et l'exécution de plants stratégiques ;2° émettre des avis et formuler des propositions au chef de l'« agentschap MDK » relatifs à l'optimalisation des services de l'agence ;3° émettre des avis et formuler des propositions au chef de l'« agentschap MDK » relatifs à l'opérationnalisation des mesures politiques ;4° fournir, de sa propre initiative, une contribution centrée et des suggestions à partir de la propre expertise des membres du comité consultatif au chef de l' « agentschap MDK » ;5° contribuer et veiller à la transparence et la qualité des services de l' « agentschap MDK » et fournir du feedback à ce sujet au chef de l' « agentschap MDK ». Le comité consultatif a une compétence consultative et n'a pas de compétence de décision. Cependant, lors de l'exercice de ses tâches, le comité consultatif peut assumer le rôle d'un groupe consultatif et de résonance. Le comité consultatif ne peut en aucun cas être subrogé à la concertation sociale structurée. CHAPITRE 3. - Composition

Art. 3.Le comité consultatif de l'« agentschap MDK » se compose de treize membres : 1° un représentant et un suppléant présentés par chaque des ports flamands, à l'exception du port d'Anvers où deux représentants et deux suppléants seront présentés ;2° un représentant et un suppléant présentés par chaque des organisations portuaires coordinatrices : Vereniging van Gentse Havengebonden ondernemingen (VegHO);Association Port of Zeebrugge Interests (APZI); Oostendse havengemeenschap (OHG) et Alfaport; 3° un représentant et un suppléant de la « Nationale Federatie der Verenigingen van Scheepsagenten en - makelaars van België » (Fédération nationale des associations d'agents et courtiers maritimes de Belgique) (NAVES) ;4° le commissaire portuaire flamand ;5° deux experts indépendants présentés par le Ministre.

Art. 4.Le Ministre invite les organisations, visées à l'article 3, 1° à 3° inclus, à présenter des candidats et suppléants au comité consultatif.

Art. 5.Les membres du comité consultatif et les suppléants sont nommés par le Ministre pour une période de quatre ans.

Art. 6.Deux tiers au maximum des membres du conseil consultatif sont du même sexe.

Art. 7.Le Ministre désigné parmi les membres du comité consultatif, visé à l'article 3, un président.

Art. 8.Les membres du comité consultatif et leurs suppléants peuvent être licenciés prématurément par le Ministre, à leur propre demande ou à la demande des organisations, visées à l'article 3, ayant proposé les membres, ou pour des raisons graves.

Le membre qui cesse prématurément d'exercer son mandat, est remplacé par son suppléant jusqu'à ce qu'il soit pourvu au remplacement effectif du membre par le Ministre pour la durée restante du mandat, ou jusqu'à l'expiration de la durée du mandat du membre remplacé.

Art. 9.Les membres et leurs suppléants éventuels du comité consultatif ne perçoivent pas de jetons de présence pour les activités.

Art. 10.Le président du comité consultatif perçoit une indemnité fixe de 1500 euros par an. L'indemnité est payée par an. L'indemnité suit l'évolution de l'indice de santé conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Elle est liée à l`indice pivot 121.42 (base janvier 2014).

Art. 11.Aucune indemnité n'est accordée au président et aux membres du comité consultatif pour les frais de déplacement liés à l'exercice de leurs activités.

Art. 12.La qualité de membre du conseil consultatif est incompatible avec chacun ou chacune des mandats ou fonctions suivant(e)s : 1° membre du Parlement européen, de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement flamand et du Parlement de Bruxelles-Capitale ;2° la fonction de ministre fédéral, ministre d'un gouvernement régional ou secrétaire d'état ;3° membre d'un cabinet ;4° la fonction du membre du personnel d'un département ou d'une agence, relevant de l'autorité du Ministre ;5° la fonction de membre du personnel du Parlement flamand ou des services créés auprès du Parlement flamand ;6° la fonction de membre du personnel d'un conseil consultatif stratégique tel que visé à l'article 2, 1°, du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques. CHAPITRE 4. - Fonctionnement

Art. 13.Le comité consultatif établit, dans les trois mois de sa composition, un règlement d'ordre intérieur, suivant le modèle repris en annexe au présent arrêté.

Le règlement d'ordre intérieur, visé à l'alinéa premier, est soumis à l'approbation du Gouvernement flamand. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 14.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 octobre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande, du Tourisme et du Bien-être des Animaux, B. WEYTS

ANNEXE MODELE DE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR 1° Cadre de définitions : Définitions 2° Mise en oeuvre pratique : a) Présidence : tâches et compétences b) Membres : description des droits c) Secrétariat d) Règles de convocation et ordre du jour de la réunion e) Nature et fréquence des réunions f) Description du quota valable g) Procédure de la prise de décision h) Organisation des discussions et de la prise de décision ;3° Déontologie: a) Engagement formel des membres et des suppléants b) Organisation des présences et absences c) Publication de la prise de décision d) Traitement des plaintes 4° Mission d'information et de rapportage du comité consultatif : a) Organisation du rapportage b) organisation de l'archivage c) obligation d'information 5° Nature des missions du comité consultatif : a) émettre des avis et formuler des propositions au chef de l'« agentschap MDK » relatifs à la stratégie à suivre de l'« agentschap MDK » lors de l'établissement et l'exécution de plants stratégiques ;b) émettre des avis et formuler des propositions au chef de l' « agentschap MDK » relatifs à l'optimalisation des services de l'agence ;c) émettre des avis et formuler des propositions au chef de l'« agentschap MDK » relatifs à l'opérationnalisation des mesures politiques ;d) fournir, de sa propre initiative, une contribution centrée et des suggestions à partir de la propre expertise des membres du comité consultatif au chef de l' « agentschap MDK » ;e) contribuer et veiller à la transparence dans les services et la qualité des services de l' « agentschap MDK » et fournir du feedback à ce sujet au chef de l' « agentschap MDK ». Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2016 portant création, composition et fonctionnement du conseil consultatif auprès de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique du domaine politique « Maritieme Dienstverlening en Kust » (MDK) ;

Bruxelles, le 28 octobre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande, du Tourisme et du Bien-être des Animaux, B. WEYTS