3 DECEMBRE 2010. - Décret portant modification du décret du 27 avril 2007 fixant les armoiries et le drapeau des provinces, des communes et des districts, et de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie" (Commission communautaire flamande) (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant modification du décret du 27 avril 2007 fixant les armoiries et le drapeau des provinces, des communes et des districts, et de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie".

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.A l'article 2, § 2, du décret du 27 avril 2007 fixant les armoiries et le drapeau des provinces, des communes et des districts, et de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie", sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le deuxième alinéa, les mots ", une couronne et deux tenants." sont remplacés par les mots ", éventuellement avec ornements extérieurs."; 2° le quatrième alinéa est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 3 du même décret, le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Si, au 1er juillet 2011, un district ne dispose pas encore d'un drapeau ou d'armoiries, le district adopte de plein droit le drapeau ou les armoiries ayant force de droit dans la circonscription du district avant la fusion de 1983. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 décembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS ________ (1) Session 2009-2010. Documents - Proposition de décret : 476, n° 1.

Session 2010-2011 Documents - Amendements : 476, n° 2. - Rapport : 476, n° 3. - Texte adopté en séance plénière : 476, n° 4.

Annales. Discussion et adoption : séance du 24 novembre 2010.