3 DECEMBRE 2010. - Décret portant modification du décret du 18 juillet 2008 relatif à la conduite d'une politique flamande des droits de l'enfant et de la jeunesse (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant modification du décret du 18 juillet 2008 relatif à la conduite d'une politique flamande des droits de l'enfant et de la jeunesse.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.A l'article 9, § 6, du décret du 18 juillet 2008 relatif à la conduite d'une politique flamande des droits de l'enfant et de la jeunesse sont ajoutés un alinéa deux et trois, rédigés comme suit : « Par dérogation au premier alinéa, la deuxième note de politique générale est transmise à l'administration en 2013. Cette note de politique générale porte sur la période 2014-2016.

Pour être subventionné en 2013, le "Vlaamse Jeugdraad" (Conseil flamand de la Jeunesse) transmet un complément de note de politique générale 2010-2012 à l'administration au plus tard le 1er avril 2012.

Les actions et les indicateurs à exécuter par l'association en 2013 sont repris dans ce complément. Par les actions proposées, l'association maintient son niveau de fonctionnement au moins à celui de 2012. Après discussion avec l'administration, ces actions sont définies avant le 1er octobre 2012 dans une convention de subvention complémentaire pour 2013. ».

Art. 3.A l'article 19 du même décret, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : « § 2. Par dérogation au § 1er et aux articles 20, §§ 2 et 3, et 21, "VIP Jeugd" recevra en 2013 une subvention qui est égale à la subvention octroyée avant 2012, à condition que l'association transmette un complément de note de politique générale pour 2010-2012 à l'administration au plus tard le 1er avril 2012. Les actions et les indicateurs à exécuter en 2013 par l'association sont repris dans ce complément. Par les actions proposées, l'association maintient son niveau de fonctionnement au moins à celui de 2012. Après discussion avec l'administration, ces actions sont définies avant le 1er octobre 2012 dans une convention de subvention complémentaire pour 2013. ».

Art. 4.A l'article 32, § 2, du même décret sont ajoutés un alinéa quatre et cinq, rédigés comme suit : « Par dérogation aux alinéas deux et trois et à l'article 33, et sans préjudice des dispositions du § 3, les associations communautaires de jeunesse agréées recevront en 2013 une subvention qui est égale à la subvention octroyée pour 2012, à condition que l'association transmette un complément de note de politique générale pour 2010-2012 à l'administration au plus tard le 1er avril 2012. Les actions et les indicateurs à exécuter en 2013 par l'association sont repris dans ce complément. Par les actions proposées, l'association maintient son niveau de fonctionnement au moins à celui de 2012. Après discussion avec l'administration, ces actions sont définies avant le 1er octobre 2012 dans une convention de subvention complémentaire pour 2013.

En 2012, aucune note de politique générale pour la période 2013-2015 n'entre en considération pour le subventionnement. ».

Art. 5.A l'article 35 du même décret, il est ajouté un § 7, rédigé comme suit : « § 7. Par dérogation aux §§ 2, 1°, 3, deuxième alinéa, et 5, et sans préjudice des dispositions du § 4, les associations qui ont, dans ce cadre, présenté en 2009 une note de politique générale triennale, recevront en 2013 une subvention qui est égale à la subvention octroyée pour 2012, à condition que l'association transmette un complément de note de politique générale pour 2010-2012 à l'administration au plus tard le 1er avril 2012. Les actions et les indicateurs à exécuter en 2013 par l'association sont repris dans ce complément. Par les actions proposées, l'association maintient son niveau de fonctionnement au moins à celui de 2012. Après discussion avec l'administration, ces actions sont définies avant le 1er octobre 2012 dans une convention de subvention complémentaire pour 2013.

En 2012, aucune note de politique générale pour la période 2013-2015 n'entre en considération pour le subventionnement. ».

Art. 6.A l'article 36 du même décret, il est ajouté un § 7, rédigé comme suit : « § 7. Par dérogation aux §§ 2, 1°, 3, deuxième alinéa, et 5, et à l'article 36, et sans préjudice des dispositions du § 4, les associations qui ont, dans ce cadre, présenté en 2009 une note de politique générale triennale, recevront en 2013 une subvention qui est égale à la subvention octroyée pour 2012, à condition que l'association transmette un complément de note de politique générale pour 2010-2012 à l'administration au plus tard le 1er avril 2012. Les actions et les indicateurs à exécuter en 2013 par l'association sont repris dans ce complément. Par les actions proposées, l'association maintient son niveau de fonctionnement au moins à celui de 2012. Après discussion avec l'administration, ces actions sont définies avant le 1er octobre 2012 dans une convention de subvention complémentaire pour 2013.

En 2012, aucune note de politique générale pour la période 2013-2015 n'entre en considération pour le subventionnement. ».

Art. 7.A l'article 48 du même décret, il est ajouté un § 7, rédigé comme suit : « § 7. Sans préjudice des dispositions visées aux §§ 1er à 5 inclus, la période de gestion pour des associations ayant une convention de subvention de 2010 à 2012 incluse et une convention de subvention complémentaire pour 2013, est de quatre ans. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 décembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET ________ (1) Session 2010-2011. Documents - Projet de décret : 694, n° 1. - Rapport : 694, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 694, n° 3.

Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 novembre 2010.