publié le 18 juin 2009
Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun pour l'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007
- source
- autorite flamande
- numac
- 2009202386
- pub.
- 18/06/2009
- prom.
- 03/04/2009
- ELI
- eli/decret/2009/04/03/2009202386/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
3 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun pour l'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun pour l'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun pour l'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 avril 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS _______ Note Session 2008-2009.
Documents. Projet de décret : 2044, n° 1. - Rapport : 2044, N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2044, N° 3.
Annales. Discussion et adoption : Séance du 1er avril 2009.