publié le 16 mars 2018
Décret portant modification de l'article 5.1.4, alinéa 1er, du Décret sur l'Energie, en ce qui concerne la prévention, la détection, la constatation et la sanction de la fraude à l'énergie
- source
- autorite flamande
- numac
- 2018011271
- pub.
- 16/03/2018
- prom.
- 02/03/2018
- ELI
- eli/decret/2018/03/02/2018011271/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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2 MARS 2018. - Décret portant modification de l'article 5.1.4, alinéa 1er, du Décret sur l'Energie, en ce qui concerne la prévention, la détection, la constatation et la sanction de la fraude à l'énergie
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant modification de l'article 5.1.4, alinéa 1er, du Décret sur l'Energie, en ce qui concerne la prévention, la détection, la constatation et la sanction de la fraude à l'énergie
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Dans l'article 5.1.4, alinéa 1er, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, inséré par le décret du 24 février 2017, le membre de phrase « du Registre de la population, du Registre des étrangers » est remplacé par le membre de phrase « du Registre national, de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ».
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 mars 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN _______ Note Session 2017-2018 Documents : - Proposition de décret : 1475 - N° 1. - Texte adopté en séance plénière : 1475 - N° 2.
Annales - Discussion et adoption : Séance du 21 février 2018.